La jurisprudences de France - page 147761

1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXTRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE ; 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DU 28 JUIN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1838, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE CETTE REGLE N'A SUBI, DEPUIS, AUCUNE EXCEPTION POUR LES MATIERES ELECTORALES ; ATTENDU QUE LE DECRET DU 2 FEVRIER 1852 NE FAIT AUCUNE OBLIGATION AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - DEPOUILLEMENT PARTIEL AVANT CLOTURE ; EN MATIERE ELECTORALE, LA BOITE DESTINEE A RECEVOIR LES... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMCA SE FONDE, POUR SOULEVER L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SUR L'ABSENCE D'UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER CONSTATANT LA DENONCIATION DE CELUI-CI, SUR LE DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE, DONNE AU MANDATAIRE QUI A FORME LE POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'IL EST PRODUIT UN PROCES-VERBAL, EN DATE DU 25 JUILLET 1961 DE LEFEVRE, HUISSIER, CONSTATANT LA NOTIFICATION DU POURVOI AUX...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE PROCEDANT D'UNE CAUSE DIFFERENTE DE LA DEMANDE PRINCIPALE - POSSIBILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE IBOS ET JUNCA, QUI SE SUIVAIENT A CYCLOMOTEUR ; QUE, LES DEUX CONDUCTEURS AYANT ETE BLESSES, LE PREMIER A ASSIGNE LE SECOND EN REPARATION SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ; QUE JUNCA, INVOQUANT CE DERNIER TEXTE, S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRES - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - ETENDUE - PENSION D'INVALIDITE -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LES ETATS EXECUTOIRES DELIVRES PAR LE TRESOR PUBLIC A L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS DANS LA MESURE OU CEUX-CI ASSURAIENT LE REMBOURSEMENT DES RENTES D'INVALIDITE ET DE LEURS MAJORATIONS LEGALES AU JOUR DE L'ARRET CONSENTIES AU PROFIT DES MILITAIRES EUX-MEMES OU DES AYANTS DROIT DES MILITAIRES QUI FURENT VICTIMES D'UN ACCIDENT DE CHEMIN DE FER SURVENU LE 14 SEPTEMBRE 1932 ; ATTENDU QUE...

SERVITUDE - PASSAGE - ASSIETTE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES APRES AVOIR CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT SE PREVAUT CHAMEROY SUR LE FONDS VOISIN APPARTENANT AUX EPOUX X... EST ETABLIE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'ETAT D'ENCLAVE, RESULTANT D'UN PARTAGE AUQUEL ILS N'ONT PAS FIGURE, PAR EUX-MEMES OU PAR...

SUCCESSION - PARTAGE - EVALUATION - DATE - EVALUATION A LA DATE DE L'OUVERTURE - HERITIER AYANT CONCLU EN CE SENS - MOYEN INVOQUE EN CASSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE ET SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... AVAIENT, PAR TESTAMENT MYSTIQUE DU 5 NOVEMBRE 1946, PARTAGE LEURS IMMEUBLES EN DEUX LOTS ATTRIBUES A CHACUN DE LEURS DEUX Y... REMY ET MARCEL, LEUR FILLE, LA DAME A..., DEVANT RECEVOIR UNE SOMME EGALE A LA VALEUR DU TIERS DES IMMEUBLES ; QUE L'ACTE PREVOYAIT EN OUTRE QUE CETTE VALEUR, COMME LE MONTANT DE LA SOULTE, SERAIT FIXEE PAR DES EXPERTS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CESSION AUTORISEE A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JANVIER 1956 QUE LES CONSORTS X... AYANT DONNE A BAIL A LUBET UNE BOUTIQUE SISE RUE MONTMARTRE, ETANT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT EXERCER DANS LES LIEUX QUE LE COMMERCE DE VENTE DE FRIGORIFIQUES ET DE MATERIEL D'ALIMENTATION ET QU'IL NE POURRAIT SOUS-LOUER NI CEDER SON BAIL A D'AUTRES QU'A SON SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE ET SEULEMENT PAR ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL IL SERAIT APPELE, LUBET A, PAR ACTE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE NON -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE QUI LORS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT A INVOQUE POUR JUSTIFIER CE REFUS L'UN DES MOTIFS PREVUS AU TITRE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PEUT ULTERIEUREMENT SE PREVALOIR D'UN AUTRE DE CES MOTIFS, IL NE LUI EST NULLEMENT INTERDIT DE SOUTENIR EN COURS D'INSTANCE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TITRE 1ER DE CE MEME TEXTE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL -... SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA DAME A..., CONTRE LES CONSORTS X... C... A ORAN D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXERCE UN COMMERCE DE LINGERIE, LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE LE GRIEF TIRE PAR CES DERNIERS DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, PRIMITIVEMENT DONNES A BAIL A LA DAME Z... SA MERE, POUR Y EXERCER UN COMMERCE DE LEGUMES, EN RELEVANT QUE LES LOYERS ETANT QUERABLES, LES...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES ; UNE COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AGEN, 13 DECEMBRE 1960 D'AVOIR DECLARE LA FAILLITE DES SOCIETES ETABLISSEMENTS KIRPY ET FORGES ET ATELIERS DE LA GARONNE, COMMUNES A LEURS PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX, PIERRE GARRIC ET MAX GARRIC, ALORS QUE LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE CES DERNIERS, S'ILS PEUVENT ETRE INTERPRETES COMME CREANT UNE CERTAINE CONFUSION ENTRE LEUR PATRIMOINE ET L'ACTIF DES DEUX SOCIETES, NE REVELENT NI QUE LES INTERESSES AIENT FAIT DANS LEUR...