La jurisprudences de France - page 147757

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - CONVENTION DES PARTIES - NECESSITE ; LES JUGES DU FOND NE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IBANES ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BIANCHETTI ET CIE EN 1937, NOMME DIRECTEUR ADMINISTRATIF EN 1948 A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN 1958 EN PAYEMENT D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI NE LUI AVAIT PLUS ETE VERSE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1951, DATE A LAQUELLE A ETE...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - MENTION QUE LA DELIBERATION A ETE PRISE A LA MAJORITE ABSOLUE... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE MENTIONNER QU'ELLE A ETE RENDUE A LA MAJORITE DES VOIX CE QUI NE PERMET PAS DE DETERMINER SI CETTE EXPRESSION VISE LA MAJORITE ABSOLUE PRESCRITE PAR LA LOI OU LA MAJORITE RELATIVE, AUQUEL CAS LA DECISION SERAIT NULLE DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE EFFECTIVEMENT QUE LES DELIBERATIONS DU BUREAU DE JUGEMENT SONT PRISES A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES PRESENTS, IL N'EXIGE NULLEMENT QU'IL EN...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL - OUVRIER PASSANT LA NUIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ET D'INSTALLATIONS TECHNIQUES CITEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A HEREM RELEVE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'OFFRE ACCEPTEE PAR HEREM, QUE LUI AVAIT FAITE LE CONTREMAITRE DE LA CITEC, DE COUCHER DANS UNE BARAQUE INSTALLEE SUR LE CHANTIER PROCEDAIT D'UN INTERET COMMUN, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACCIDENT S'ETAIT DONC BIEN PRODUIT A L'OCCASION DU TRAVAIL, ALORS QUE...

ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - RESPONSABILITE - ACTION DE L'ASSURE NON GARANTI - RECOURS DU COURTIER CONTRE L'ASSUREUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE COURTIER D'ASSURANCE BOUTEIL A GARANTIR LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETITBON-FIANCETTE DES CONDAMNATIONS EN DOMMAGES INTERETS PRONONCEES CONTRE ELLE A LA SUITE D'ACCIDENTS CAUSES PAR SON TRACTEUR FAR POUR LEQUEL ELLE L'AVAIT CHARGE DE FAIRE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE UNE DECLARATION DE MISE EN CIRCULATION, ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECURSOIRE DE BOUTEIL CONTRE LADITE COMPAGNIE...

1° BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - EXONERATION - CLAUSE METTANT L'ASSURANCE A LA CHARGE DU BAILLEUR 1° LORSQU'A LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS A... ONT DONNE A BAIL A Y... UN MOULIN LEUR APPARTENANT ; QU'IL ETAIT CONVENU AU BAIL QUE Y... FOURNIRAIT UN CAUTIONNEMENT DE 5 MILLIONS DE FRANCS ET S'ASSURERAIT CONTRE LES RISQUES LOCATIFS ; QUE PAR ACTE POSTERIEUR AUX TERMES DUQUEL, EN GARANTIE DU CAUTIONNEMENT RECU, ILS CONSENTAIENT HYPOTHEQUE SUR LEURS IMMEUBLES, NOTAMMENT SUR LE MOULIN DONNE EN LOCATION, LES BAILLEURS S'ENGAGEAIENT A ASSURER CES IMMEUBLES...

CONCUBINAGE - RUPTURE - DOMMAGES-INTERETS - REFUS - MOTIFS SUFFISANTS JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI APRES AVOIR RAPPELE QUE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTHO ET LA DEMOISELLE X... ONT VECU EN CONCUBINAGE DE 1922 A 1957 DATE A LAQUELLE BERTHO S'EST MARIE AVEC UNE AUTRE FEMME ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DEMOISELLE ROSSI, POUR RUPTURE FAUTIVE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET BERTHO, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE D'UNE PART QUE BERTHO, PENDANT TRENTE CINQ ANS N'AVAIT CESSE DE...

CONVENTION - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - ASSURANCE INCENDIE - QUALITE DE PROPRIETAIRE DU SOUSCRIPTEUR DES LORS QU'ELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEON GRAND, QUI AVAIT EN 1947 CONSTITUE AVEC SES DEUX FILS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR L'EXPLOITATION D'UNE SCIERIE, LEUR A, EN 1951, FAIT DONATION DE SES PARTS ET D'UN TERRAIN SUR LEQUEL FUT EDIFIE UN BATIMENT ; QU'EN 1953, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, IL SOUSCRIVIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE UNE ASSURANCE INCENDIE, DONT, APRES SA MORT, SES FILS ACQUITTERENT LES PRIMES POUR LES ANNEES 1953 ET 1954 ; ATTENDU QU'IL EST...

DOMMAGES DE GUERRE - CESSION - PRIX - POURCENTAGE DE L'INDEMNITE - REDUCTION DE L'INDEMNITE DEFINITIVE - DEMANDE EN REMBOURSEMENT - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 4 JUILLET 1955, LES EPOUX X... ONT CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROUGET-DE-L'ISLE, LEURS DROITS AUX DOMMAGES DE GUERRE SUR UN IMMEUBLE QUE LEUR AUTEUR, ORCIER, AVAIT PRECEDEMMENT VENDU A LADITE SOCIETE ; QUE CETTE CESSION ETAIT CONSENTIE, SOUS RESERVE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A UN PRIX CORRESPONDANT A 35 % DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION FIXEE AU JOUR DE L'ACTE ; ATTENDU QUE...

SERVITUDE - PASSAGE - ENTRETIEN - PARTICIPATION DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT - CONVENTION - INTERPRETATION EN L'ETAT D'UNE CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE, COMME LE DEMANDAIT REGNAULT DE PREMESNIL, DEUVE, AUJOURD'HUI REPRESENTE PAR SES HERITIERS ET LES CONSORTS Z..., DEVAIENT PARTICIPER AVEC LUI, A TITRE D'USAGERS DE L'AVENUE DU CHATEAU D'EQUILLY DONT IL EST PROPRIETAIRE, AUX DEPENSES DE REFECTION ET D'ENTRETIEN DE CE CHEMIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, TOUT D'ABORD, A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES STIPULATIONS DU TITRE CONSTITUTIF...

TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - TROUBLES REVELES PAR L'ECRITURE - OPINION DE L'EXPERT EN ECRITURE IL NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALOMON EST DECEDE INSTITUANT PAR TESTAMENT OLOGRAPHE X... LEROY SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, QUE DAME B..., EPOUSE Y..., NIECE DU DE CUJUS, A ATTAQUE LE TESTAMENT ET UN CODICILLE QUI LE COMPLETE, PRETENDANT QU'ILS N'ETAIENT PAS L'EXPRESSION DE LA VOLONTE LIBRE DU TESTATEUR QUI NE LES AURAIT PAS ECRITS ENTIEREMENT DE SA MAIN, QU'EN OUTRE CELUI-CI NE JOUISSAIT PAS DE SON VIVANT DE SES FACULTES MENTALES, QU'ENFIN DAME A... AVAIT A SON EGARD USE DE MANOEUVRE DE...