La jurisprudences de France - page 147750

BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - DEFINITION - FILS DU PRENEUR TRAVAILLANT SUR LA FERME LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DONNE LE 18 MARS 1958 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR LES EPOUX B..., E..., A LEURS FERMIERS, LES EPOUX RENE Z..., AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LESDITS PRENEURS AIENT CONSENTI A LEUR A..., MAURICE, UNE CESSION OU UNE SOUS-LOCATION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN PRETENDU PACTE DE FAMILLE X...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE 27 JUILLET 1959 LA DAME CARREAU A... S'EST RENDUE ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, DONT LA DAME VEUVE B... ETAIT LOCATAIRE ; ATTENDU QUE LA DAME CARREAU A... DESIRANT OCCUPER CET APPARTEMENT AVEC SON MARI LES EPOUX Z... A... ETANT L'UN ET L'AUTRE AVOCATS, DONNA CONGE A VEUVE B... POUR...

CONVENTION - INTERPRETATION - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE ACCORDANT AU SALARIE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE PORTE PAS MENTION DE LA REDACTION, DE LA NOTIFICATION ET DU REGLEMENT DES QUALITES ALORS QUE LE DEFAUT DE CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES SUBSTANTIELLES DANS LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET, ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION SELON LES REGLES DE L'ANCIENNE Y... REGISSANT L'ACTUELLE INSTANCE, TANDIS QUE LA NOUVELLE Y... NE S'APPLIQUE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES APRES LE 2 MARS 1959 ET QUE, FORMEE LE 20 JUIN 1957...

1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR 1° L'AUTORITE... ATTENDU QUE LE 30 MAI 1957, X... CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE FRANCE-CARS, DONT HENNETON ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL, FUT BLESSE AU VOLANT DU CAR QU'IL PILOTAIT, DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE, CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE PAR LE PARQUET DE SENLIS CONTRE HENNETON ET X..., IL FUT ETABLI QUE L'ACCIDENT QUI, OUTRE LES BLESSURES DE X..., AVAIT ENTRAINE LA MORT DE DEUX VOYAGEURS DU CAR, ET LES BLESSURES DE PLUSIEURS AUTRES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRE - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE L'ARTICLE 454 N'ACCORDE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE DE RENTES D'ASCENDANTS, EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL DONT LEUR Y... CLAUDE A ETE VICTIME LE 15 DECEMBRE 1959, AU MOTIF QUE, SI LA MERE NE POUVAIT TRAVAILLER EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, SON MARI, DANS LA PLEINE FORCE DE L'AGE, PERCEVAIT UN SALAIRE POUR FAIRE VIVRE SA FAMILLE DE A... QUE LA FAMILLE Z..., N'ETANT PAS DANS LE BESOIN, N'AURAIT PU EXIGER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - JUGEMENT - MENTIONS - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES - ABSENCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUMENY REPROCHE D'ABORD A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR RENDU LA DECISION ATTAQUEE SANS MENTIONNER LES NOM, PROFESSION ET DEMEURE D'UNE DES PARTIES, DONT LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL, LAQUELLE A POURTANT DEPOSE DES OBSERVATIONS ECRITES DEVANT LADITE COMMISSION, SANS ANALYSER CES OBSERVATIONS, ALORS QUE LESDITES MENTIONS ET ANALYSES, SONT OBLIGATOIRES EN VERTU DES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET DU 22...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - SALARIE ABUSIVEMENT CONGEDIE A L'INSTIGATION D'UN TIERS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI QUE ZERROUKI, COMPTABLE TENEUR DE LIVRES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE-ET-VILAINE, AYANT ETE CONGEDIE DE CET ORGANISME, A LA SUITE D'UNE DEMARCHE EFFECTUEE AUPRES DE CELUI-CI PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AVAIT OBTENU DU TRIBUNAL CIVIL DE RENNES, STATUANT COMME JURIDICTION PRUD'HOMALE, PAR JUGEMENT DU 9 MARS 1956, CONDAMNATION DE LADITE CAISSE AU PAIEMENT DE LA SOMME...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - PRESIDENT ET MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE LES MEMBRES DES... VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 ; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ; ATTENDU QUE DES LORS LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MOSLINS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 62 - 60 015 DEBUSY C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DEJEAN DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - FAUTE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - IMPRUDENCE DE L'ELEVE - ELEVE PRENANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA JEUNE MONIQUE X..., AGEE DE 16 ANS, EUT, A L'HEURE DU PETIT DEJEUNER, LES DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE SECTIONNES PAR LE COUTEAU D'UNE MACHINE ELECTRIQUE A COUPER LE PAIN, ALORS QU'ELLE ETAIT PENSIONNAIRE DANS UN COLLEGE DE JEUNES FILLES ; QUE SON PERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE L'ETAT EN PAYEMENT DE...

1° SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEMARCHEUR 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 241, 242, ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ADMIS QUE BOUAYAD, LEFRAC ET DAME Z... DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME SALARIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE GENERALE DES ASPIRATEURS ET FRIGORIFIQUES, ALORS QUE, POUR LES DEUX PREMIERS NOMMES, LES CONDITIONS DE LEUR EMPLOI ETANT EXCLUSIVES DE L'APPLICATION DE...