La jurisprudences de France - page 147749

1° ARCHITECTE, ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS - LOCATAIRE DU MAITRE DE L'OUVRAGE 1° SI, DANS LES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN MARCHE DU 1ER OCTOBRE 1946, LAUTEZ, ES QUALITES, A CHARGE L'ENTREPRENEUR CHARVET, DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE CINEMA, SUR LES PLANS ET LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE TEILLAUD, TRAVAUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE LE 25 AVRIL 1947 ; QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 16 SEPTEMBRE 1957, LA SOCIETE LE CLUB, LOCATAIRE DE CETTE SALLE, A ASSIGNE L'ENTREPRISE CHARVET, REPRESENTEE PAR SON...

COMMUNAUTE - ACTIF - PORTEFEUILLE D'ASSURANCE - SOUS-AGENT L'AVANTAGE PECUNIAIRE QUE PEUT PROCURER L'USAGE, POUR LE SOUS-AGENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AVANTAGE PECUNIAIRE QUE PEUT PROCURER L'USAGE, POUR LE SOUS-AGENT D'ASSURANCES, DE PRESENTER, MOYENNANT REMUNERATION, SON SUCCESSEUR A L'AGENT GENERAL CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT FIGURER A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE ; ATTENDU QUE CALMETTES EST, AU COURS DE SON MARIAGE AVEC LA DAME LAUTARD, DEVENU TITULAIRE D'UN PORTEFEUILLE DE SOUS-AGENT D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE, LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X..., DES...

TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - DICTEE PAR LE TESTATEUR - PRESENCE DES TEMOINS - NECESSITE IL RESULTE DES ARTICLES 971 ET 972 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 971 ET 972 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENCE DES TEMOINS EST EXIGEE LORS DE LA REDACTION MEME DU TESTAMENT ET DE LA DICTEE QUI EN EST FAITE AU NOTAIRE PAR LE TESTATEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT ASSIGNE BUCHER EN NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LORLESSE AVAIT INSTITUE CE DERNIER LEGATAIRE UNIVERSEL, ONT, EN...

BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - UTILISATION DES LIEUX A DES FINS COMMERCIALES - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1959, VEUVE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A, PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1950, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX B... UN IMMEUBLE SIS AVENUE DE LA GARE A VILLENEUVE-LA-GUYARD, A USAGE D'HABITATION, EN INTERDISANT D'Y EXERCER AUCUN COMMERCE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE VEUVE LUXEMBOURG, REMARIEE A DUFAUD, AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LA...

FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EXTENSION DE LA FAILLITE - FAITS PERSONNELS DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE - MARI DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 437 ANCIEN DU CODE DU COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CHAMPEAUX EN ETAT DE FAILLITE EN MEME TEMPS QUE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-LA S'EST IMMISCE FREQUEMMENT DANS LE COMMERCE DE DROGUERIE EXPLOITE PAR SA FEMME ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF SANS CONSTATER EN QUOI ONT CONSISTE LES ACTES D'IMMIXTION HABITUELS ATTRIBUES A CHAMPEAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES...

1° CONTRAT DE MARIAGE - CLAUSE DE REMPLOI - ACCEPTATION DE LA FEMME - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° UNE COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 22 JUILLET 1947, LA DAME Z... A VENDU A JEAN Y... LA MOITIE INDIVISE D'UN IMMEUBLE SIS A VAUX-SUR-OISE POUR UN PRIX DE 225000 FRANCS QUE BRETON S'ENGAGEAIT A LUI PAYER DANS UN DELAI DE CINQ ANS ; QUE, LE 9 AOUT 1947, CLAUDE Z... ET JEAN Y... ONT CONTRACTE MARIAGE, APRES AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE ETABLI LE 25 JUILLET PRECEDENT PAR LE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAIL D'UN TERRAIN NU - RENOUVELLEMENT - CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MARS 1958 LA SOCIETE MEYNENT ET RICCI, LOCATAIRE D'UN TERRAIN A USAGE DE DEPOT DE BOIS SUR LEQUEL ELLE AVAIT EDIFIE UN HANGAR, A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AUX PROPRIETAIRES, LES CONSORTS Y..., ET, SUR LEUR REFUS, LES A ASSIGNES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE, LA SOCIETE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE...

ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - MALFACONS - EXCEPTION OPPOSEE A L'ACTION EN PAYEMENT ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN NOVEMBRE 1958, LA DAME X... A CHARGE DORIDANT DE L'EXECUTION DE DIFFERENTS TRAVAUX DE PEINTURE ET DE POSE DE VITRES ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... AU PAYEMENT DU COUT DESDITS TRAVAUX, ALORS QUE CELLE-CI S'ETAIT PREVALUE DE MALFACONS, OBSERVEES ET CONSTATEES LE 21 MAI 1959, PAR ME Y..., HUISSIER, CONSTAT QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT PASSE SOUS SILENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DUDIT CONSTAT...

1° ENTREPRISE - FORFAIT - PLAN DESCRIPTIF - NECESSITE 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN MARCHE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 11 MAI 1957, SANDRE A CHARGE L'ENTREPRENEUR BOERO DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, DEVANT COMPORTER UN SOUS-SOL ET UN REZ DE CHAUSSEE, POUR LE PRIX DE 3 MILLIONS DE FRANCS, ET LUI A VERSE UN ACOMPTE DE 200000 FRANCS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE, EN QUALIFIANT DE MARCHE A FORFAIT, LE CONTRAT INTERVENU, ALORS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT NON - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE Y... CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ; QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ET CELLE DE L'ARTICLE 142, DANS SA REDACTION...