La jurisprudences de France - page 147747

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - TERRAINS BATIS ET NON BATIS - ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE GLOBALE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 MAI 1960, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION RENDUE LE 24 MARS 1958, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY A FIXE A LA SOMME DE SOIXANTE MILLE NOUVEAUX FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A Y... LOUIS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CRAN-GEVRIER...

VENTE - RESOLUTION - CAUSES - TORTS RECIPROQUES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 5 AVRIL 1955, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE A MAXANT ET LAMIREL, NEGOCIANTS EN IMMEUBLE, UNE MAISON A NANCY, MOYENNANT LE PRIX DE 5 MILLIONS DE FRANCS, SUR LEQUEL 1 MILLION A ETE VERSE LE JOUR MEME ; QUE LES ACQUEREURS N'AYANT PAS EXECUTE LEUR OBLIGATION DE PAYER LE COMPLEMENT DE PRIX LE 1ER MAI 1955 ET N'AYANT PAS DEFERE A UNE SOMMATION DE S'EXECUTER LE 18 JUIN 1955, LES...

1° PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - COPIE - FORCE PROBANTE NON 1° LES COPIES D'ACTES SOUS SEING PRIVE N'ONT AUCUNE VALEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE ROHAULT EN PAYEMENT DU PRIX DE CESSION DE CHEPTEL MORT ET VIF, AU MOTIF QUE LES EPOUX Y... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE CONTRE-LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE CE PRIX AURAIT REPRESENTE POUR PARTIE LA CESSION DU BAIL PAR LE FERMIER SORTANT, ALORS QU'ILS PRODUISAIENT UN ACTE SOUS SEING PRIVE PRECISANT QUE LE PRIX STIPULE COMPRENAIT L'INDEMNITE DE RESILIATION A VERSER AU...

VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-GARANTIE - NON-GARANTIE DE LA CONTENANCE - LITIGE RELATIF AU SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE STATUANT SUR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DES 26 AVRIL ET 11 JUILLET 1951, LES EPOUX X... ONT ACHETE UNE MAISON D'HABITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 600000 FRANCS, DONT 250000 PAYABLES COMPTANT ET LE RESTE EN DEUX ANS, AVEC INTERETS DE 7 % ; QUE, NE S'ETANT PAS ACQUITTES D'UN E PARTIE DU PRIX ET DES INTERETS AUX ECHEANCES PREVUES, LES ACQUEREURS, ASSIGNES EN PAYEMENT DES SOMMES DUES ET D'UNE INDEMNITE, ONT, PLUS DE SEPT ANS APRES...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - RENONCIATION AU DROIT D'OPTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES LA RENONCIATION A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE SAURAIT S'INDUIRE NECESSAIREMENT D'UN OUBLI, D'UNE ABSTENTION OU D'UNE OMISSION ; ATTENDU QUE PAR LETTRES DES 25 JUILLET ET 18 AOUT 1955, LES CONSORTS X... ETCHEPARE ONT OFFERT A MENDIONDOU, LEUR LOCATAIRE, DE LUI VENDRE, MOYENNANT LE PRIX DE 12 MILLIONS DE FRANCS, LA VILLA EL HOGAR, SISE A ANGLET, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - BUT - PORTEE - INCENDIE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L'EQUILIBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 FEVRIER 1954 DEVENU DEFINITIF, LA COMPAGNIE DES VOIES FERREES DES LANDES A ETE DECLAREE RESPONSABLE D'UN INCENDIE DE FORET DU A DES ETINCELLES PROVENANT DE SES LOCOMOTIVES, ET CONDAMNEE A...

DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC EN VERTU DES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29... SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'EN VERTU DESDITS TEXTES COMBINES, L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A RAISON DE L'EXECICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE CETTE PROHIBITION, D'ORDRE PUBLIC, IMPOSE AUX TRIBUNAUX CIVILS SAISIS D'UNE ACTION DE CETTE NATURE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 ARTICLES 1123 ET 1124 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITES DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955, ARTICLES 1123 ET 1124 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITES DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 ART 1123 ET 1124 DU CODE RURAL ; ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE...