La jurisprudences de France - page 147742

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - ACCIDENT DE TRAJET - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - RECOURS CONTRE CE SALARIE... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 59 - 12 284 : CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN C/ GISBERT ET AUTRES ET N° 59 - 12 739 : CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ GISBERT ET AUTRES ; SUR LE MOYEN UNIQUE REDIGE EN TERMES SIMILAIRES DANS LES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'ALORS QU'ILS SE RENDAIENT EN MOTOCYCLETTE TOUS DEUX A LEUR TRAVAIL CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, GISBERT A HEURTE LASSAIGNE ET LUI A OCCASIONNE DIVERSES BLESSURES ; QUE LES RESPONSABILITES DE CET ACCIDENT...

1° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 60 - 10 382 Y... C/ X... ET AUTRES ET N° 60 - 10 991 : SNCF ET DUCROT C/ RENAUDIN ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60 - 10 382 : ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE Y..., RECONNU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT A ETE VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1952 X..., AGENT DE LA SNCF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA SNCF LES ARRERAGES D'UNE PENSION DE REFORME ANTICIPEE ATTRIBUEE A CET AGENT, ALORS QUE LA...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - CONDITIONS - CONDUITE OU SERVICE DE LA MACHINE IL NE PEUT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL AGRICOLE A ETE CAUSE PAR L'EMPLOI D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME ET QUE LA VICTIME, ETAIT ALORS OCCUPEE A LA CONDUITE OU AU SERVICE DU MOTEUR OU DE LA MACHINE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA COOPERATIVE AGRICOLE DE BATTAGE DE SEBOURG RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT X... A ETE VICTIME...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - REPRESENTANT DE COMMERCE - DIFFERENCE AVEC LE MANDATAIRE - DECISION ANTERIEURE AYANT RECONNU LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE CHAMPAGNE-BESSERAT ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, AU TITRE D'UN SIEUR X..., CONSIDERE COMME REPRESENTANT SALARIE, DE COTISATIONS AINSI QUE DE MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET EN DATE DU 23 FEVRIER 1959, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LEDIT X... AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE ETAIT INTERVENU...

DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - POSSIBILITE EN CAS DE DIVORCE L'EPOUX INNOCENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, PAR DAME X..., AU MOTIF QU'AUCUN PREJUDICE MATERIEL NE RESULTAIT, POUR ELLE, DU DIVORCE PRONONCE A SON PROFIL, L'ETAT DE SES RESSOURCES PERMETTANT D'AFFIRMER QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN ; MAIS ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SUSNOMMEE SOLLICITAIT L'ALLOCATION D'UNE PENSION...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - LIMITATION CONTRACTUELLE - EFFETS A L'EGARD DES TIERS NON - PORTEE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 16 JUIN 1961, SIMON Y..., GERANT DE LA SARL COMPTOIR DES VIANDES A STRASBOURG, AYANT, PAR ACTE DE ME X..., NOTAIRE A STRASBOURG, DU 27 MARS 1961, DONNE MAINLEVEE D'UN NANTISSEMENT INSCRIT AU PROFIT DE LA SOCIETE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE DUCARNE, BOUCHER A STRASBOURG, LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE A REFUSE DE PROCEDER A LA RADIATION REQUISE AU MOTIF QUE LE GERANT N'AVAIT...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 11 JUIN 1959, FRITZ, LOCATAIRE A ORLEANS D'UN LOCAL COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE DU CHOCOLAT POULAIN, QUI FUT DETRUIT EN JUIN 1940, N'A PU OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE ATTRIBUE PAR LE MRL A LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN EMPLOI DE SES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE, MAIS QUI, NE COMPORTANT QUE TROIS BOUTIQUES AU LIEU DE CINQ, N'AVAIT PERMIS QUE LA REINSTALLATION...

1° CHEMIN DE FER - TARIFS - FORCE OBLIGATOIRE - DROITS DE STATIONNEMENT - FORCE MAJEURE SANS INFLUENCE 1° LES TARIFS DE CHEMINS DE FER,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, 36, 38, 78 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ; ATTENDU QUE LES TARIFS DES CHEMINS DE FER, DUMENT HOMOLOGUES, ONT FORCE DE LOI ET DOIVENT ETRE APPLIQUES STRICTEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 18 SEPTEMBRE 1957 A 7 H 35, LE CHEMIN DE FER GARE DE TOURCOING A AVISE RICHMOND PAR TELEPHONE QU'UN WAGON DE BARRES D'ACIER EXPEDIEES A SON ADRESSE ETAIT ARRIVE ET MIS A SA DISPOSITION ; QUE LE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE CO-HABITATION - EPOUX SEPARES DE FAIT DEPUIS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE PAR X..., APRES LE 2 MARS 1959, DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, ALORS QUE LA REQUETE AYANT ETE PRESENTEE LE 16 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES A SUPPRIMEES, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LES DECLARATIONS DE TEMOINS, CITES PAR LE MARI, APPARAISSAIENT FRAGILES ET NE SAURAIENT PREVALOIR SUR CELLES DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE LA FEMME ET QUI ETAIENT UNANIMES A AFFIRMER QUE CELLE-CI ETAIT UNE BONNE EPOUSE ET S'OCCUPAIT BIEN DE SA MAISON ET DE SES ENFANTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES PORTEES SUR LA VALEUR PROBANTE...