La jurisprudences de France - page 147740

URBANISME - SERVITUDE DE COUR COMMUNE - ETABLISSEMENT - CONDITIONS LES SERVITUDES DE COUR COMMUNE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A INSTITUE UNE SERVITUDE DE COURS COMMUNES AU PROFIT D'UN IMMEUBLE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE PARIS-LIBERTE, DITE SIPALI SE PROPOSAIT D'EDIFIER SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LADITE SERVITUDE DEVANT PORTER SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE CONTIGUE DONT Y... EST PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LES EMPLACEMENTS DEVANT SERVIR D'ASSIETTE A DES...

LOIS ET REGLEMENTS - DECRET - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - EFFETS - DECISION POSTERIEURE A LA DECISION JUDICIAIRE ATTAQUEE LORSQUE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 26 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ; ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC A ASSIGNE DESPRETS EN RESTITUTION DE SOMMES QU'IL AURAIT INDUMENT RECUES DES BUREAUX DE PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BLE ET DE SEIGLE, CREES PAR LA LOI DU 15 MARS 1943, ET DONT LES DROITS ONT ETE DEVOLUS A L'ONIC PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LEUR COMPETENCE LES JUGES...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE MUSICALE - DROITS D'AUTEUR - OEUVRE APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC - VERSION NON ORIGINALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE BOYER, PRETENDANT ETRE LE COMPOSITEUR D'UNE CHANSON INTITULEE BOIRE UN PETIT COUP, C'EST AGREABLE, QU'IL AURAIT CREEE EN 1910, A ASSIGNE LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS SUR CETTE CHANSON, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE ACTION ; ATTENDU QU'IL EST, TOUT D'ABORD, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONSIDERANT QUE BOYER N'APPORTAIT PAS LA...

1° BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL 1° LA RESPONSABILITE QUI INCOMBE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 20 MARS 1958 QUE MIONE ET LA SOCIETE D'APPLICATIONS MECANIQUES GARAGE HENRI IV ETAIENT LOCATAIRES-GERANTS D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE AUTOMOBILE APPARTENANT AUX DAMES Z... ET ETABLI DANS L'IMMEUBLE DE CELLES-CI, QUE LES PROPRIETAIRES LEUR AYANT DONNE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1953, DATE D'EXPIRATION DES CONVENTIONS, ILS NE RESTITUERENT PAS LES LIEUX QU'ILS EXPLOITAIENT, QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE AUX FINS...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PASSIF - ADMISSION - CONTREDIT - PROCEDURE - APPEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° L'ARTICLE 457,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARDOU AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE CREDIT LYONNAIS, QUI AVAIT PRODUIT A TITRE CHIROGRAPHAIRE POUR UNE SOMME DE 18845692 FRANCS ET QUI N'AVAIT ETE ADMIS QUE PROVISIONNELLEMENT POUR 13657572 FRANCS, A FORME UN CONTREDIT LEQUEL A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 3 JUILLET 1959 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 17 MAI 1960 D'AVOIR STATUE SUR L'APPEL...

1° BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL 1° LA RESPONSABILITE QUI INCOMBE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MIONE ET LA SOCIETE D'APPLICATIONS MECANIQUES GARAGE HENRI IV SAEM ETAIENT LOCATAIRES GERANTS D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE AUTOMOBILE APPARTENANT AUX DAMES X... ET ETABLI DANS L'IMMEUBLE DE CELLES-CI, QU'AYANT RECU CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1953, DATE D'EXPIRATION DES CONVENTIONS, ILS NE RESTITUERENT PAS LES LIEUX DONT ILS JOUISSAIENT, QUE L'IMMEUBLE FUT DETRUIT LE 14 NOVEMBRE 1953 PAR UN INCENDIE, DONT LES CAUSES, A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A 9 MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A FRITZ EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTMORILLON ET DE SAINT-LEOMER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - OBJET - TERRAINS - TERRAINS INDIVISIBLES 1° ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR A L'OCCASION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES FRERES RAYMOND ET MARCEL DUPAS ETAIENT CO-PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN TERRAIN SIS A PARIS, BOULEVARD CARNOT ET RUE DU TALUS-DU-COURS ; - QUE RAYMOND DUPAS ETAIT SEUL PROPRIETAIRE D'UN AUTRE TERRAIN SIS A ... PORTE-DE-VINCENNES ; - QUE CES TERRAINS, OCCUPES A TITRE PRECAIRE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS DUPAS, ONT ETE EXPROPRIES PAR...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JANVIER 1960, LA SOCIETE DES GANTS D... , CREEE EN 1928 SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME LE 20 MAI 1949, JACQUES-FRANCOIS D..., GERANT, DEVENANT ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER, SURVENU LE 29 SEPTEMBRE 1954, DEUX DES HERITIERES, LA DAME B... ET LA DAME Z..., ONT PRETENDU QUE TOUT LE...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME - CONVERSION DE LA GROSSE EN TITRE AU PORTEUR... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE Y... 28 NOVEMBRE 1957, LES EPOUX X... ONT PROMIS DE VENDRE A WALTER SAMUEL JOHNSON A..., MOYENNANT 1825000 FRANCS, C... IMMEDIATEMENT PAYE, UN TERRAIN SITUE A PIRAE ET LA MAISON D'HABITATION, AVEC DEPENDANCES, QUI Y ETAIT EDIFIEE ; QUE, DE CONVENTION EXPRESSE, LES EPOUX X... DEVAIENT CONSERVER DURANT DIX ANS LA JOUISSANCE DE CETTE PROPRIETE ET SE RESERVAIENT LA...