La jurisprudences de France - page 147738

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CARACTERE ORAL - EFFET - PRESENCE DU RAPPORT ECRIT DANS LE DOSSIER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER, LES QUALITES, ALORS QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES A SUPPRIMES, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT SELON LE MOYEN QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT, LE TRIBUNAL AYANT ETE SAISI AVANT LE 2 MARS 1959 ET BIEN...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - POINT DE DEPART - DEMANDE SUBSTITUEE A UNE DEMANDE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y... AVAIT DEPOSE LE 22 MARS 1955, UNE DEMANDE DE PENSION VIEILLESSE ; QUE CETTE PENSION LUI AYANT ETE REFUSEE, ELLE AVAIT FORME, LE 25 JANVIER 1957, UNE DEMANDE D'ALLOCATION VIEILLESSE EN RAISON DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES LA LUI AYANT ACCORDEE, A COMPTER X... 1ER FEVRIER SUIVANT, DAME Y... AVAIT PRETENDU QUE SON INAPTITUDE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, FORMEE PAR X..., EMPLOYEUR, DE NE POINT CONTENIR L'ENONCIATION DES CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, DEFENDERESSES A L'ACTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT RAPPELE, DE FACON SUFFISANTE L'OBJET DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS...

1° BAIL A NOURRITURE - INEXECUTION - PLACEMENT A L'HOPITAL - APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° UNE COUR D'APPEL INTERPRETE SOUVERAINEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES ALORS QUE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 4 DECEMBRE 1957, LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A ETE INTERJETE LE 10 JUIN 1959, QUE L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE DE CELLE DONT AVAIENT CONNU LES PREMIERS JUGES, SE TROUVAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES RESULTANT DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22...

1° CONVENTION - INTERPRETATION - SOCIETE CIVILE - CESSION DE PARTS - TRANSFERT DE JOUISSANCE - CLAUSES CONTRADICTOIRES 1° EN PRESENCE,... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DU DOCTEUR Z... : ATTENDU QUE, BIEN QUE DIRIGE A LA FOIS CONTRE LA DAME Y... ET LE DOCTEUR Z..., LE POURVOI NE FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET, VISANT LES RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE METTRE LE DOCTEUR Z... HORS DE CAUSE ; MET LE DOCTEUR Z... HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR UN...

1° REQUETE CIVILE - CAS - OMISSION DE STATUER - ABSENCE DE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI 1° LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA VALIDITE DE LA CESSION, FAITE PAR LA DEMOISELLE Z..., DEVENUE DEPUIS, EPOUSE LE MIRE, A DELHOUME, DES PARTS QU'ELLE DETENAIT DANS UNE SOCIETE CIVILE, QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE LE 18 FEVRIER 1956, AVEC LE DOCTEUR Y..., EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES A LORIENT, D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE CESSION, ALORS QUE, SI LA CONDITION RESOLUTOIRE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CARACTERE - APPRECIATION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1134 DU CODE CIVIL PAR VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LEURS ETABLISSEMENTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CARACTERE - APPRECIATION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE LECERF, ANCIEN DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER, REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, SI L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, SUR LE BIEN FONDE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE, EST SOUVERAIN, IL N'EN EST...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITION - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 23, 29K, 29O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS O BONGARD REPROCHENT A L'ARRET QU'ILS ATTAQUENT D'AVOIR ADMIS LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET AUX AUTRES INDEMNITES AU PROFIT DE LANGLOIS, REPRESENTANT QU'ILS AVAIENT CONGEDIE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN LEUR CACHANT UNE MALADIE VIEILLE DE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - INEXECUTION DE CLAUSES RELATIVES AU PAYEMENT... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BRETON A ETE ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT DU 26 JUILLET 1946 COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE COTELLE ET FOUCHER ; QUE LA CONVENTION STIPULAIT UNE COMMISSION DE 3 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET UNE COMMISSION SUR LE TONNAGE VARIANT AVEC LES PRODUITS ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA SOCIETE POUR LES PRODUITS NE FIGURANT PAS A LA LISTE ANNEXEE ; QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT RESERVE LA FACULTE DE CESSER LA FABRICATION ET LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS...