La jurisprudences de France - page 147681

COMITE D'ENTREPRISE - COMITE D'ETABLISSEMENT - MEMBRE - FONCTIONS - DUREE - PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT UN MEMBRE D'UN COMITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES FONCTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES ET DES COMITES D'ETABLISSEMENTS PRENNENT FIN NOTAMMENT PAR LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES S.K.F. ALLEGUANT DES FAUTES GRAVES COMMISES AU COURS D'UNE GREVE PAR MILITON, OUVRIER FRAISEUR, MEMBRE DU COMITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - DEBAUCHAGE SUR INJONCTION D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148, 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNE EMPLOYEE QUI AVAIT ETE CONGEDIEE FIN AOUT 1944, SUR LES INJONCTIONS D'UN COMITE DE VIGILANCE CONSTITUE DANS L'ETABLISSEMENT PAR LES ORGANISMES SYNDICAUX, ET...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - PRESOMPTIONS 1° LORSQU'UN SALARIE PRETEND QU'UNE SOMME RECUE DE SON EMPLOYEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1349 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 527 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE ALLOUCHE, EMPLOYE CONGEDIE D'ATKATLIAN, DE SA DEMANDE EN RECLAMATION DE SALAIRES, COMMISSIONS ET FRAIS DE MARCHE, AU MOTIF QUE LES ALLEGATIONS D'ATKATLIAN SUIVANT LESQUELLES LA SOMME...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRE - SALAIRE MINIMUM - PORTEE 1° LORSQU'UNE EMPLOYEE, AFFECTEE A LA TENUE DU VESTIAIRE ET A LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE 5 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU SPECTACLE DU 15 AVRIL 1937, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LES POURBOIRES PERCUS PAR LA DAME Y... PREPOSEE AU VESTIAIRE DU THEATRE ANTOINE DOIVENT ETRE COMPRIS DANS UN PRETENDU SALAIRE MINIMUN GARANTI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE PREVOIT QU'UN SALAIRE FIXE, QUE LE JUGEMENT NE VISE AUCUN TEXTE, REGLEMENTAIRE OU CONTRACTUEL, AYANT INSTITUE DANS LA PROFESSION UN...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL Z... A ETE VICTIME LE 21 JUIN 1954, AU SERVICE DU QUEVAL, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR SES AYANTS DROIT A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE BRULE, A FIXE A 3.600.000 FRANCS L'INDEMNITE A LA CHARGE DE BRULE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE...

1° SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415, ALINEA 1ER 454, 495 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE 8 NOVEMBRE 1955, L'ASSURE SOCIAL Y... S'EST BRUSQUEMENT AFFAISSE AU COURS DE SON TRAVAIL ; QU'IL EST DECEDE QUELQUES INSTANTS PLUS TARD ; QU'A LA SUITE DE L'AUTOPSIE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, L'EXPERT A CONCLU A UNE MORT ORGANIQUE NATURELLE DUE A UN OEDEME AIGU DU POUMON ; ATTENDU...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER REPROCHE A LA DECISION QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE A TORT QU'UNE SCIERIE APPARTENANT A COGNET ETAIT UNE EXPLOITATION FORESTIERE ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, QUE LES PREPOSES DE CE DERNIER DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ALLIER ET NON AUX CAISSES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE COGNET ACHETAIT DES...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON-PROPRIETAIRE NON LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, A L'INTERSECTION DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONTESTATION DEBATTUE ENTRE LES PARTIES - FORCE DE CHOSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DELPECH AVAIT ASSIGNE BOHLER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 401.765 FRANCS, MONTANT DE LA PART DU DEFENDEUR DANS LES PERTES ALLEGUEES PAR L'ASSIGNATION, DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION AYANT, D'APRES LE MEME EXPLOIT, EXISTE ENTRE LES PARTIES ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL BOHLER AVAIT, AU PRINCIPAL, CONCLU AU DEBOUTE DE LA DEMANDE, PAR LE MOTIF...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION -FAIT D'UN TIERS - CIRCULATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAMION-BENNE DES ETABLISSEMENTS DUMONT-BESSON-PRADEAU ET MORIN, CONDUIT PAR CHESNE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR X... AU MOMENT OU CELLE-CI, QUI VENAIT D'ETRE DEPASSEE PAR UN AUTRE VEHICULE, NON IDENTIFIE, LE CROISAIT ; QUE LA DAME X..., QUI ACCOMPAGNAIT SON MARI, FUT MORTELLEMENT BLESSEE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL...