La jurisprudences de France - page 147680

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - PREUVE LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER L'EXISTENCE, CHEZ UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION FORMEE PAR Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE DEUX JUMELLES MISES AU MONDE PAR SA FEMME, AU MOTIF QUE FAUTE D'ETABLIR LE RECEL DE GROSSESSE OU DE NAISSANCE, IL ETAIT INHABILE A RAPPORTER LA PREUVE DE SA NON-PATERNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FEMME EN NE FAISANT CONNAITRE QUE TARDIVEMENT A SON MARI SON ETAT DE GESTATION ET LA...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION AUX PROCEDURES ENGAGEES APRES LA DATE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE PEINTURE ET PLASTIQUE GIP AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 2 JUIN 1955 ET CETTE MESURE AYANT ETE CONVERTIE D'OFFICE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1956, DIVERS CREANCIERS, DONT LE SYNDICAT DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE DERNIER JUGEMENT ET ONT ETE DEBOUTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JANVIER 1958 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN...

1° GUERRE DE 1939 - INTERDICTION DES RAPPORTS AVEC L'ENNEMI DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1939 - EXCEPTION - CONTRAT CONCLU EN TERRITOIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 12 MAI 1958 , LA SOCIETE FRANCAISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES PETROLES S.F.I.C.P. S'EST, EN 1938, ASSURE LE CONTROLE DE LA SOCIETE ROUMANO-BELGE DES PETROLES, EN ACQUERANT NOTAMMENT 19.000 ACTIONS DE CETTE SOCIETE ; QUE, PAR UN CONTRAT CONCLU EN 1942 EN TERRITOIRE OCCUPE, LA S.F.I.C.P. A CEDE CES TITRES A LA SOCIETE ALLEMANDE KONTINENTAL OEL, QUI AVAIT ABSORBE LA SOCIETE...

PRET - PRET D'ARGENT - FRAIS - CHARGE DE CEUX-CI LA COUR D'APPEL QUI, EN PRESENCE D'UN ACTE NOTARIE RELATIF A UN PRET D'ARGENT, DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI CONDAMNE LES EPOUX Y... AU PAYEMENT DES FRAIS ET DROITS AFFERENTS AU PRET D'ARGENT A EUX CONSENTI SUIVANT OBLIGATION NOTARIEE PAR LES CONSORTS Z... DE N'AVOIR PAS TENU LE COMPTE QU'IL CONVENAIT DU FAIT QU'UNE CLAUSE METTANT EXPRESSEMENT LES FRAIS A LA CHARGE DES EMPRUNTEURS AVAIT ETE BIFFEE SUR LA MINUTE DE L'ACTE AVANT SA SIGNATURE, ET D'AUTRE PART DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR DES...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN INDIVISIBLE AUX CONDITIONS D'EXECUTION OU D'ENTRETIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DE NUIT, DAME X... EMPLOYEE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE...

TESTAMENT - NULLITE - CAUSE IMMORALE - CONCUBINAGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN PRESENCE D'UN TESTAMENT COMPORTANT UNE LIBERALITE ENTRE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE LAURE X... A... EST DECEDEE LE 24 JANVIER 1953 APRES AVOIR INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSEL, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 2 JUILLET 1952, MARIO Z..., DIT ALBERTI, AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT EN CONCUBINAGE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ; QUE DANIEL-CHARLES FACCHINI, FRERE DE LA DE CUJUS, A POURSUIVI LA NULLITE DU TESTAMENT EN SOUTENANT QU'IL AVAIT UNE CAUSE IMMORALE ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL IL A EGALEMENT...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ON NE SAURAIT FAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME Z..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE DEMOISELLE X..., DECEDEE LE 5 DECEMBRE 1951, ET SON EPOUX C... L'ASSISTE, DE LEUR ACTION EN NULLITE POUR VIOLENCE TANT D'UNE VENTE IMMOBILIERE A RENTE VIAGERE CONSENTIE PAR DEMOISELLE X... LE 18 JUIN 1951 A SON NEVEU DUMARCHE, QUE D'UNE DONATION DE SES MEUBLES ET BIJOUX PAR ELLE FAITE LE 31 AOUT 1951 A SA NIECE DAME Y..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DES...

BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - JOUISSANCE DU PRENEUR - DEGRADATIONS - COUPE D'ARBRES - BIEN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE X... MARTIN A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS Y... EN REPARATION DES DEGRADATIONS RESULTANT DE LA COUPE D'ARBRES SUR LES LIEUX DONNES PAR LUI A BAIL A CE DERNIER ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES TERRES LOUEES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION-PARTAGE ENTRE MARTIN ET LA DAME Y..., QUI PREVOYAIT LA COUPE D'ARBRES POUR LES BESOINS DE LA DONATRICE, MARTIN ET Y... ETANT TENUS DE CETTE CHARGE COMME ETANT TOUS DEUX BENEFICIAIRES DE LA DONATION ET...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - CONDITIONS - DATE D'APPRECIATION - DATE DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - DECES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ECHANGE EST JURIDIQUEMENT REALISE PAR L'ACCORD DES PARTIES ET DEVIENT OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE PAR LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE, DES LORS QUE CE DERNIER N'A AUCUN MOTIF SERIEUX ET LEGITIME POUR S'Y OPPOSER, ET QUE LA REGULARITE D'UN ECHANGE DE LOGEMENT DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA NOTIFICATION FAITE AU PROPRIETAIRE ET NE SAURAIT ETRE INFLUENCEE PAR UN...

1° CASSATION - INTERET - MOMENT D'APPRECIATION 1° IL Y A LIEU DE SE PLACER AU MOMENT OU LA DECISION FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION A... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE SIGNOLLES SOUTIENT QUE LES EPOUX Z..., Y... AU POURVOI N'AURAIENT PLUS AUCUN INTERET A AGIR AYANT VENDU LE BIEN LOUE A UN TIERS ET REGLE TOUS LES COMPTES PENDANTS AVEC LEUR FERMIER ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ECHANGE INVOQUE EST POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE ET QU'IL Y A LIEU DE SE PLACER AU MOMENT OU LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU POUR APPRECIER S'IL FAIT GRIEF AU X... SANS TENIR COMPTE DES EVENEMENTS ULTERIEURS QUI AURAIENT PU FAIRE DISPARAITRE...