La jurisprudences de France - page 147540

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - COMPETENCE - COMMISSION D'INVALIDITE... SUR LA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGLEMENT DES JUGES, ET LA LETTRE EN DATE DU 4 MARS 1963 DU PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE TRANSMETTANT A M. LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION LE DOSSIER DE L'AFFAIRE AZREGAINOU SALEM CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAUT-VIVARAIS, A L'EFFET DE FAIRE JUGER UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QU'APRES DECISION DE REJET...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - EXAMEN INCOMPLET UNE COMMISSION REGIONALE... ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS DAME X... A U BENEFICE DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, ALORS QUE LES EXAMENS RADIOLOGIQUES ET SEROLOGIQUES N'AVAIENT P AS ETE PRATIQUES A UNE EPOQUE OU L'INTERESSEE SE TROUVAIT EN ETAT DE GROSSESSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVAIENT, D'UNE PART, QUE, SI DAME X..., QUI A SUBI DANS LES DELAIS PRESCRITS, L'EXAMEN MEDICAL GENERAL ET OBSTETRICAL, N'A PAS FAIT...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - DELIBERE - SECRET - VIOLATION LA SENTENCE PRUD'HOMALE, RENDUE APRES PARTAGE SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE D'INSTANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 33, 59 ET 60 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES DELIBERATIONS DU BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT PRISES A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES PRESENTS, ET CE, EN CAS DE PARTAGE, SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DEPARTITEUR, LE SECRET DES DELIBERATIONS DOIT ETRE GARDE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES...

1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - POSSIBILITE DE L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UN DIFFEREND INDIVIDUEL ENTRE UN EMPLOYE ET UN EMPLOYEUR CONCERNANT UN LICENCIEMENT SELON LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL ET UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AUTRE QUE LACHAMBRE SOCIALE , ALORS QUE CE DIFFEREND DEVAIT ETRE SOUMIS OBLIGATOIREMENT A UNNE COMMISSION PARITAIRE ET NE POUVAIT ETRE JUGE QUE PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET EN APPEL, PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL...

REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT AYANT CESSE D'EXECUTER LE CONTRAT DANS LES CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-K, L, M, N, O, P DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA SITUATION CONTRACTUELLE DES PARTIES ET DES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR INTIME, CONTRADICTION, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE BENOIT ETANT LIE DEPUIS LE 18 JUIN 1958, A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "CITEL", PAR UN CONTRAT DE...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS APRES AVOIR CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54-J, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PERRAUDEAU OPERATEUR AU SERVICE DE L'USINE DE LA MEDE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE DANS LA REMUNERATION TOTALE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CETTE INDEMNITE DES PRIMES QU'IL RECONNAIT AVOIR ETE PAYEES...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - DEROGATION - HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4, ALINEA 1 DU DECRET DU 24 MAI 1938, 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 MODIFIEE PAR CELLE DU 28 JUILLET 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI...

PRUD'HOMMES - CASSATION - POURVOI - FORME TRANSGRESSE LES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 91 DU... VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 91 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES SAISI, A DEFAUT DE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, D'UN LITIGE CONSECUTIF A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE A LACHARMOISE, SON DIRECTEUR ; QUE CELUI-CI A FORME SON POURVOI NON PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU...

TRIBUNAL DE POLICE - SAISINE - CITATION - CODE DE LA ROUTE - OBLIGATIONS MULTIPLES RESULTANT DE L'ARTICLE R27 - CITATION LIMITEE A L'UNE... REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1963, QUI A RELAXE X... DU CHEF DE NON-RESPECT D'UN SIGNAL "STOP" LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LE PROCUREUR GENERAL, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 27 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, POURSUIVI AUX TERMES DE LA...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2-A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 21 DECEMBRE 1961, CORBESSAS ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU IL EXPLOITAIT UN GARAGE, DANS UN IMMEUBLE SIS A TARASCON APPARTENANT POUR 41/56E A LA DEMOISELLE ELISE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEUR Z..., POUR 9/56E A ANDRE, MICHEL ET LOUIS Y... ET POUR 6/56E A LA DAME MADELEINE Y... ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE PAR UN...