La jurisprudences de France - page 147537
Page 147537 des 1 489 575 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006965203
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006965490
BAIL A FERME - DUREE - DECES DU PRENEUR - HERITIERS - DROIT AU BAIL - RENONCIATION DU FILS DU PRENEUR AU PROFIT DE SA MERE - RENONCIATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006965491
1ER BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ARTICLE 1766 DU CODE CIVIL - SIMPLE DEPART MATERIEL D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006965492
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006965493
RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN ENTRE LA FAUTE DU PREPOSE ET SES FONCTIONS - SALARIES LOGES PAR L'EMPLOYEUR - PENETRATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006965552
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006965553
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - NECESSITE - PIECES DONT ON ENTEND SE SERVIR - DOCUMENT SERVANT DE BASE A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1963, 62-93567
1° JUGEMENTS ET ARRETS - IRREGULARITE DE FORME - ERREUR NE CONSTITUANT QU'UN SIMPLE LAPSUS. 1° UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE NE SAURAIT... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DU 21 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 NF ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE L'OUVRAGE LITIGIEUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 498 ET 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1963, 63-91049
1° CASSATION - EFFETS - PLURALITE DE PARTIES CIVILES - POURVOI FORME PAR L'UNE D'ELLES. * CASSATION - Effets - Détermination - Référence au... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 20 MARS 1963, LEQUEL ARRET N'AVAIT PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X... POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE DE Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRESENTES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1963, 63-91803
CASSATION - POURVOI - POURVOI DANS L'INTERET DE LA LOI - PROCUREUR GENERAL PRES UNE COUR D'APPEL. * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du... IRRECEVABILITE DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 3 AVRIL 1963, STATUANT EN MATIERE D'EXECUTION DE PEINE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A EXPRESSEMENT DECLARE DANS L'ACTE DE SON POURVOI DU 4 AVRIL 1963 "SE POURVOIR EN CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI", CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR D'APPEL EN DATE DU 3 AVRIL 1963, STATUANT SUR L'EXECUTION D'UNE...
