| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006965203

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965203
Date de la décision : 12/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - DATES - OUVERTURE ET CLOTURE

EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET NE CONTIENT PAS DAVANTAGE EN ANNEXE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 12 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965203, Bull. civ.N° 542
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 542

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965203