| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006965493
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006965493
Date de la décision : 12/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN ENTRE LA FAUTE DU PREPOSE ET SES FONCTIONS - SALARIES LOGES PAR L'EMPLOYEUR - PENETRATION DE L'UN D'EUX DANS LA CHAMBRE DE L'AUTRE LA NUIT A L'INSU DE L'EMPLOYEUR - MOTIF ETRANGER A L'EXECUTION DU TRAVAIL
EN PENETRANT LA NUIT, DANS LE SEUL BUT DE SATISFAIRE SA PASSION, DANS LA CHAMBRE D'UNE JEUNE FILLE LOGEE COMME LUI PAR LEUR EMPLOYEUR COMMUN, CONTRE LA VOLONTE DE CETTE DERNIERE ET A L'INSU DE L'EMPLOYEUR ET EN LA BLESSANT D'UN COUP DE FEU, UN OUVRIER ACCOMPLIT UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR, NE SE RATTACHANT A L'EXERCICE DE CES FONCTIONS NI PAR UN LIEN DE CAUSALITE, NI PAR UN LIEN DE CONNEXITE ET L'EMPLOYEUR N'EST PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE CET OUVRIER AU SENS DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL. ET L'EMPLOYEUR NE SAURAIT DAVANTAGE VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECUTE SOCIALE POUR N'AVOIR PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES NECESSITEES PAR LA PRESENCE SOUS SON TOIT DE CET OUVRIER ET DE LA JEUNE FILLE, CES FAITS DE NEGLIGENCE NE POUVANT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE A SA CHARGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965493, Bull. civ.N° 876Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 876
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965493
