| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006965553

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965553
Date de la décision : 12/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - NECESSITE - PIECES DONT ON ENTEND SE SERVIR - DOCUMENT SERVANT DE BASE A LA DECISION

AUX TERMES DE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CELUI QUI INVOQUE UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE. MECONNAIT CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT COMME UNIQUE SUPPORT DE SA DECISION LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION DEDUITE D'UNE LETTRE, BIEN QUE CE MOYEN NI LE DOCUMENT N'AIENT ETE INVOQUES NI VISES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE DES LORS L'ARRET AURAIT DU CONSTATER QU'ILS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 12 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965553, Bull. civ.N° 544
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 544

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965553