| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006965492

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965492
Date de la décision : 12/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - APPRECIATION AU REGARD DU SEUL BENEFICIAIRE

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT DE REPRISE PEUT ETRE EXERCE AU PROFIT D'UN BENEFICIAIRE NE DISPOSANT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN REPRISE, EXAMINE CUMULATIVEMENT L'ETAT DES DEUX APPARTEMENTS OCCUPE RESPECTIVEMENT DANS LE MEME IMMEUBLE PAR LA BENEFICIAIRE ET SA FILLE ET REFUSE AINSI DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DE LA SEULE BENEFICIAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 12 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965492, Bull. civ.N° 875
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 875

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965492