| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006965552
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006965552
Date de la décision : 12/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - ILOTS INSALUBRES (LOI DU 15 FEVRIER 1902) - TRANSMISSION AU PREFET (NON)
SI L'ARTICLE 18 BIS DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1902 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ET LE DECRET DU 24 MAI 1938 RENVOIE, POUR LES FORMES DE L'ENQUETE, AUX ARTICLES 5, 6, 7 ET 8 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, IL NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET RELATIF A LA TRANSMISSION AU PREFET DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE. L'ARTICLE 18 BIS PRECITE DISPOSE EN SON DEUXIEME ALINEA QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST APPELE A DELIBERER SUR LE RESULTAT DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET AUSSITOT APRES CETTE DELIBERATION, LE PREFET PREND UN ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ASSAINISSEMENT PROJETE ET CESSIBLES LES PROPRIETES AUXQUELLES L'EXPROPRIATION EST APPLICABLE ; DES LORS IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE ORDONNANCE VISANT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET L'ARRETE PREFECTORAL DE N'AVOIR PAS OBSERVE LES FORMES LEGALES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 12 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965552, Bull. civ.N° 543Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 543
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965552
