La jurisprudences de France - page 147531
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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 18 juin 1963, 60-10969
SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital hospice - Médecin - Responsabilité - Faute de service - Incompétence judiciaire Les fautes qu'un médecin,... Sur le moyen unique : Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Attendu que les fautes qu'un médecin, attaché à un hôpital public, pourrait commettre dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans cet établissement, dès lors qu'elles ne constituent pas des fautes personnelles, détachables de l'accomplissement du service de santé, dont ce praticien a la charge, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; Attendu que Bonthoux, victime, le 7 décembre 1958, au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1963, JURITEXT000006963341
SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1963, JURITEXT000006963342
SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - CESSATION - EXTINCTION DE LA SERVITUDE - PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE PASSAGE NON ON NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1963, JURITEXT000006963343
VENTE - DELIVRANCE - ETENDUE - IMMEUBLE PAR DESTINATION - INSTALLATION SANITAIRE LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1963, JURITEXT000006963344
VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1963, JURITEXT000006963553
VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON GARANTIE - EXCLUSION - FAIT PERSONNEL DU VENDUUR - CESSION DE PARTS DE SARL - PROSPECTION AUPRES DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1963, JURITEXT000006963734
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DROIT DIRECT - MOMENT - EXPIRATION DU BAIL -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1963, JURITEXT000006963735
CONTRIBUTIONS DIRECTES - CONSEILLER FISCAL - HONORAIRES - POURCENTAGE DES REDUCTIONS OBTENUES - CALCUL EN L'ETAT D'UNE SOCIETE QUI, FAISANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1963, JURITEXT000006964088
VENTE - FORMATION - VENTE CONCLUE PAR UN MANDATAIRE - DEPASSEMENT DU MANDAT - ACCEPTATION PAR LE CO-CONTRACTANT DES MODALITES PREVUES PAR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 1963, JURITEXT000006964153
ENTREPRISE - FORFAIT - MAJORATION - MAJORATION DUE A L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX - PREUVE DE SON ACCEPTATION - PREUVE...
