| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1963, JURITEXT000006963735
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963735
Date de la décision : 18/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
CONTRIBUTIONS DIRECTES - CONSEILLER FISCAL - HONORAIRES - POURCENTAGE DES REDUCTIONS OBTENUES - CALCUL
EN L'ETAT D'UNE SOCIETE QUI, FAISANT L'OBJET DE RECLAMATION DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS TANT DIRECTES QU'INDIRECTES, A, SUR L'AVIS D'UN CONSEILLER FISCAL AUQUEL ELLE A FAIT APPEL, REFUSE UNE PROPOSITION TRANSACTIONNELLE, PUIS A ETE L'OBJET D'UN TITRE DE PERCEPTION D'UN MONTANT TRES SUPERIEUR, EMIS POUR LA CONSERVATION EVENTUELLE DES DROITS DU TRESOR, ENFIN A OBTENU UNE TRANSACTION DEFINITIVE LIMITEE A UNE SOMME INFERIEURE A LA PREMIERE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER, FIXE LES HONORAIRES DU CONSEILLER FISCAL, CONVENUS A UN POURCENTAGE DES REDUCTIONS ET DECHARGES QU'IL POUVAIT OBTENIR, EN PRENANT POUR BASE LA PREMIERE PROPOSITION TRANSACTIONNELLE ET NON LE MONTANT DU TITRE DE PERCEPTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 18 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963735, Bull. civ.N° 309Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 309
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963735
