La jurisprudences de France - page 147495

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF...

1° DROIT MARITIME - BATEAU - AVARIES - DEFECTUOSITE D'UNE PIECE MOTRICE - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL POITIERS, 28 NOVEMBRE 1956 QUE LE CHALUTIER ROCHELLA, PROPRIETE DE LA SOCIETE "LES ARMATEURS ROCHELAIS", A ETE CONTRAINT A CINQ REPRISES, PAR SUITE DE DEFAILLANCES SUCCESSIVES DE SES ORGANES MOTEURS, DE SUSPENDRE SES CAMPAGNES DE PECHE, UNE PREMIERE FOIS LE 14 MAI 1952, LA SECONDE FOIS LE 4 JUILLET 1952, PUIS LE 26 JUILLET 1952, ENCORE LE 29 OCTOBRE 1952 ET ENFIN LE 24 NOVEMBRE 1953, QU'APRES LA...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - EXTENSION DE LA FAILLITE - FAITS PERSONNELS DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE - MARI DE LA COMMERCANTE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 30 MAI 1958 A PRONONCE LA FAILLITE DE X... EN MEME TEMPS QUE CELLE DE SON EPOUSE, SEPAREE DE BIENS, QUI ETAIT SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE X... S'ETAIT COMPORTE EN VERITABLE COMMERCANT ET QUE PLUSIEURS DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES A SON ENCONTRE LUI AVAIENT RECONNU CETTE QUALITE, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE X...

1° SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRE - USUFRUITIER - RENONCIATION AU PROFIT DU NU-PROPRIETAIRE - OPPOSABILITE A LA SOCIETE 1° APRES AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 18 OCTOBRE 1957 ROBERT X..., QUI DETENAIT EN PLEINE PROPRIETE 1.100 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ANONYME "VERRERIES DE GRAVILLE, A. TOURRES ET CIE" ET QUI AVAIT, EN OUTRE, LA NUE-PROPRIETE DE 1.033 AUTRES ACTIONS, DONT SA MERE POSSEDAIT L'USUFRUIT, ETAIT A LA FOIS LE DIRECTEUR COMMERCIAL ET L'UN DES ADMINISTRATEURS DE LADITE SOCIETE ; QUE LA MAJORITE DES ASSOCIES AYANT DECIDE...

1° ALGERIE - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CLAUSE RESOLUTOIRE - DELAI DE GRACE - EVENEMENTS D'ALGERIE - DECRET DU 31 AOUT 1957... ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 16 AVRIL 1959, LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE A D'UNE PART, PRONONCE LA RESILIATION A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1956 DU BAIL LIANT DIAS A GERBAULET, PROPRIETAIRE, EN REFUSANT DE SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AUDIT BAIL, PAR L'ACCORD D'UN DELAI DE GRACE ET D'AUTRE PART, REFUSE D'ACCORDER UNE REDUCTION DE FERMAGE A DIAS POSTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1956 ; SUR LE PREMIER MOYEN EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT...

ASSURANCES - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRIMES - CALCUL - PRIME PROPORTIONNELLE AU SALAIRE - MONTANT DE CELUI-CI - AVANTAGES ACCESSOIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MANGIEU, EXPLOITANT DES CHANTIERS FORESTIERS EN ZONE FRANCAISE D'OCCUPATION EN ALLEMAGNE, S'EST ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SUIVANT POLICE DU 31 MAI 1947, MOYENNANT DES COTISATIONS DECOMPTEES SUR LE MONTANT DES SALAIRES ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE CETTE POLICE, IL ETAIT STIPULE QUE "LE MOT : SALAIRES, S'ENTEND DE TOUTES SOMMES, PRESTATIONS OU AVANTAGES QUELCONQUES...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - RESIDENCE HABITUELLE LORSQU'IL EST CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94, 95, 121, PARAGRAPHE 1ER ET 122, PARAGRAPHE C, DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER RENDU APPLICABLE DANS LES E.F.O. ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE LE 24 JANVIER 1953, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 121, 3O, DUDIT CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER A X..., VETERINAIRE DES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE DUE POUR FAUTE INEXCUSABLE EST FIXE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR, OU, A DEFAUT, PAR LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE, SANS QUE LA RENTE OU LE TOTAL DES RENTES ALLOUEES PUISSE DEPASSER SOIT LA FIXATION DE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CAPACITE, SOIT LE MONTANT DE CE SALAIRE ; OR ATTENDU QUE POUR SE REFUSER A...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITES - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - EMPLOYE PERCEVANT PENDANT SON CONGE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SOLIGNAC-LECOMTE, QUI AVAIT ETE DIRECTEUR REGIONAL SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE S.A.C.E.M., DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AVAIT TOUCHE INTEGRALEMENT DES...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - SALARIES - MEMBRE DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES A TITRE DE SALARIE AGRICOLE, ALORS QUE, TRAVAILLANT COMME SALARIE DE SA MERE SUR UNE PROPRIETE EXPLOITEE PAR ELLE, IL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION DE SALARIAT DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LE SIEUR DE X... NE PARTICIPAIT QU'OCCASIONNELLEMENT AUX...