La jurisprudences de France - page 147490
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 1961, JURITEXT000006957094
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 1961, JURITEXT000006957095
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR EN "BISEAU" - MAUVAISE VISIBILITE UN AUTOMOBILISTE NE SAURAIT REPROCHER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1961, JURITEXT000006957458
CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - INEXECUTION - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU FERMIER -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1961, JURITEXT000006957459
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONTREDIT - APPLICATION EN MATIERE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1961, JURITEXT000006957460
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - FIXATION - ENTREPRISES GERANT TOUT OU PARTIE DU RISQUE PROFESSIONNEL - TARIFICATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1961, JURITEXT000006957461
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - FIXATION - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - CHANTIERS INDEPENDANTS -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1961, JURITEXT000006957462
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION NON LES ORGANES DU CONTENTIEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 1961, JURITEXT000006956284
1° REQUISITION MILITAIRE - VOIE DE FAIT - DEFINITION - PRISE DE POSSESSION SANS ORDRE DE REQUISITION F F I - OBJETS SANS INTERET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 1961, JURITEXT000006956285
SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS L'ARRET QUI ADMET L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX EPOUX AYANT VECU EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 avril 1961, JURITEXT000006956291
CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DATE DANS LES...
