| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1961, JURITEXT000006957460

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957460
Date de la décision : 20/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - FIXATION - ENTREPRISES GERANT TOUT OU PARTIE DU RISQUE PROFESSIONNEL - TARIFICATION FORFAITAIRE

LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1955 N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UNE FIXATION FORFAITAIRE DE LA COTISATION IMPOSEE AUX EMPLOYEURS AUTRES QUE L'ETAT AUTORISES A GERER EUX-MEMES LEUR RISQUE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT, QUE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A FIXE LA PARTICIPATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE AUX CHARGES INCOMBANT AU FOND COMMUN CONFORMEMENT AU TAUX FORFAITAIRE FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 DECEMBRE 1956 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1955.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957460, Bull. civ.N° 430
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 430

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957460