| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 1961, JURITEXT000006957094
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957094
Date de la décision : 20/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LA FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN CYCLOMOTORISTE DE LA DEMANDE EN REPARATION PAR LUI FORMEE A L'ENCONTRE D'UN AUTOMOBILISTE AU MOTIF QUE LES FAUTES QU'IL A COMMISES EXONERAIENT L'AUTOMOBILISTE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, ET CE SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE CETTE VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR L'AUTOMOBILISTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957094, Bull. civ.N° 292Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 292
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957094
