| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1961, JURITEXT000006957459

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957459
Date de la décision : 20/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONTREDIT - APPLICATION EN MATIERE PRUD'HOMALE (OUI)

L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, S'APPLIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET, AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION, ET PAR CONSEQUENT AUX MATIERES PRUD'HOMALES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957459, Bull. civ.N° 429
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 429

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957459