| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 avril 1961, JURITEXT000006956291

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956291
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DATE

DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POUVOIR SPECIAL DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CASSATION, DOIT ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ; EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN VERTU D'UN POUVOIR QUI NE PORTE PAS MENTION DE LA DATE DE SA DELIVRANCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956291, Bull. civ.N° 279
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 279

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956291