| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1961, JURITEXT000006957462
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957462
Date de la décision : 20/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION (NON)
LES ORGANES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, UNE DECISION DEBOUTE UN ASSURE VOLONTAIRE DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME POSTERIEUREMENT A SA DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MAIS ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ACCEPTATION QUE LUI EN AVAIT FAIT LA CAISSE POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957462, Bull. civ.N° 432Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 432
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957462
