La jurisprudences de France - page 147486

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - REMBOURSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL LESZYK, AYANT ETE HOSPITALISE A L'HOSPICE DE LAON, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN REFUSA AUDIT HOSPICE LE REMBOURSEMENT DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR DU MALADE, CALCULES SELON LE TARIF DE CET ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE L'INTERESSE AURAIT PU ETRE SOIGNE A GUISE, OU EXISTAIT UN ETABLISSEMENT MOINS COUTEUX ET PLUS PROCHE DE SON DOMICILE ; QU'IL EST...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA REPARATION OU DU RENOUVELLEMENT D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE... L'ASSURE EST TENU DE S'ADRESSER, SOIT A DES FOURNISSEURS AGREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE RECONNUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL OU AUX FOURNISSEURS AGREES PAR CES CENTRES, SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE CREES PAR LES CAISSES DE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 12, PARAGRAPHES 1 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, DANS SON ALINEA 1ER DISPOSE : "LES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU DE PROTHESE NE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - TRAVAUX FINANCES PAR LE LOCATAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 4 JUILLET 1953, DETHEVE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE BON, AGENT IMMOBILIER, DONNE EN LOCATION A. EVRAT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE SUIVANT, UN LOCAL COMMERCIAL, DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, ALORS EN COURS DE CONSTRUCTION, ET QU'EVRAT A, A LA MEME EPOQUE, VERSE A COLIN, AUTRE AGENT IMMOBILIER, COLLABORATEUR DE BON, UNE SOMME DE 360.000 FRANCS, DESTINEE A FINANCER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES LIEUX...

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE DEVANT NOTAIRE - MISSION DE CELUI-CI - LIMITES UN NOTAIRE QUI, AYANT ETE COMMIS PAR UN JUGEMENT POUR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 969 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS PAR LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1949 POUR LIQUIDER ENTRE LES ENFANTS ET LA VEUVE DE MARTIN Z... A REVENIR DE LA LICITATION D'UN TERRAIN DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI ET DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE ; QUE LE NOTAIRE AYANT PRIS EN CONSIDERATION LE DECES DE LA...

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR L'ACTE D'APPEL LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE SAISIR EUX-MEMES DES CHEFS DU DISPOSITIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE SAISIR EUX-MEMES DES CHEFS DU DISPOSITIF QUE L'APPEL PRINCIPAL NE LEUR A PAS DEFERES ET QU'AUCUN APPEL INCIDENT NE LEUR A DENONCES ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, FORMEE PAR LA DAME Z... CONTRE LA SOCIETE BOKA-UTIL, CELLE-CI AYANT REGLE A SON ANCIENNE EMPLOYEE LA SOMME...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - DEFAUT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME NON ABUSIF IN LICENCIEMENT DONT LE MOTIF LEGITIME "S'ANALYSAIT EN FAUTES DONT LA GRAVITE ALLEGUEE" PAR L'EMPLOYEUR EST DENIEE PAR LES JUGES EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE X..., ENGAGE EN 1946 PAR L'UNION FORESTIERE DE L'OGOOUE EN QUALITE D'AGENT POUR SES EXPLOITATIONS FORESTIERES AU GABON, DEVENU PAR SUITE...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES - CADRE - REMUNERATION - SUPPLEMENTS DE VALEUR PERSONNELLE 1° DES LORS QUE LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 10 DE L'ANNEXE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL FALLAIT APPLIQUER AUX SALAIRES DE LA DEMOISELLE X... LES COEFFICIENTS 400 ET 440 CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION DE "CADRE" AU MOTIF QUE LES DIVERSES AUGMENTATIONS DE SALAIRE DONT CETTE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DEFINITION - VENTE "AU LAISSER SUR PLACE" NON LES JUGES DU FOND ATTRIBUENT A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE Y... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE JAPY, ET QU'EN CONSEQUENCE LE DIFFEREND L'OPPOSANT A CETTE SOCIETE RELATIVEMENT AU CONTRAT QUI LES AVAIT LIES NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, AU MOTIF QU'IL COLPORTAIT POUR LE COMPTE DE LA...

JUGEMENT ET ARRETS - CONCLUSIONS - PRODUCTION - JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE - ABSENCE DE QUALITES STATUANT SUR UN POURVOI DIRIGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE HENAF A ETE EXPULSE LE 21 MARS 1956 DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT A SAINT-RAPHAEL ; QUE L'HUISSIER CHARGE PAR LES DAMES X..., Z..., DE PROCEDER A CETTE MESURE, A FAIT TRANSPORTER LE MOBILIER GARNISSANT LES LIEUX DANS UN GARDE-MEUBLES EXPLOITE PA LA MAISON PORRE ; QUE PAR SUITE, HENAF A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET QUE LE SYNDIC ROUX S'EST OPPOSE A LA RESTITUTION DUDIT MOBILIER ; QUE LA...