La jurisprudences de France - page 147485

ALGERIE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - EMPLOYE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN - CAPITAL DECES ALLOUE A LA VEUVE - RECOURS DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LORSQUE... L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE" ; QU'AUX TERMES DU SECOND : "DANS LES CAS VISES A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 RELEVANT LES LOCATAIRES DE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS NE CONTIENT PAS UNE DISPOSITION EXPRESSE LE DECLARANT APPLICABLE NONOBSTANT UNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET NE PEUT RECEVOIR APPLICATION...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - POUVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS : 25 NOVEMBRE 1960 QU'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 29 AVRIL 1957 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A FIXE A 270.000 FRANCS PAR AN, A COMPTER DU 15 JANVIER 1951, LE NOUVEAU PRIX DU LOYER AFFERENT AUX LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT DAME RIFF EST LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMPAGNIE "LA FONCIERE VIE" ; QUE DAME RIFF AYANT ETE SOMMEE, PAR COMMANDEMENT DU 17 NOVEMBRE 1958, D'AVOIR A...

1° CINEMA - CONTRAT DE DISTRIBUTION - NATURE JURIDIQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES JUGES DU FOND N'ETANT PAS LIES PAR LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON : 24 NOVEMBRE 1958 ET DES PIECES PRODUITES QUE SUIVANT CONTRATS ECHELONNES ENTRE LE 19 DECMBRE 1955 ET LE 26 MARS 1956, LA SOCIETE DES FILMS FRATACCI A OBTENU DE LA SOCIETE COSMOPOLIS FILMS LE DROIT EXCLUSIF D'EXPLOITER PENDANT CINQ ANS DANS LA REGION LYONNAISE SEPT FILMS PORTANT LES TITRES SUIVANTS : "L'AIGLE ROUGE", "L'OMBRE", "L'ESPION DE TOKIO", "LE TRESOR DE ROMMEL", "LA VENGEANCE DU...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - PROVISION PRESUMEE SI ELLE SUPPOSE LA PROVISION, L'ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 116, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SI ELLE SUPPOSE LA PROVISION, L'ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'INTERDIT PAS AU TIRE ACCEPTEUR D'ETABLIR L'ABSENCE DE PROVISION POUR ECARTER L'ACTION DU TIREUR ; ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS ET LES QUALITES DU JUGEMENT DEFERE, MOULAY A..., QUI AVAIT COMMANDE ABDELKADER Y... DES TRAVAUX DE MACONNERIE ET AVAIT, EN REPRESENTATION DU PRIX CONVENU, ACCEPTE HUIT LETTRES DE CHANGE EMISES SUR LUI PAR LEDIT...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE CERTAINES BRODEUSES AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX A DOMICILE POUR LE COMPTE DE X..., NE DEVAIENT PAS ETRE IMMATRICULEES A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'ELLES ETAIENT LIEES AU SUSNOMME PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE QUE LESDITES BRODEUSES N'AVAIENT POINT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE D'UNE MANIERE HABITUELLE ET...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - OPTION ENTRE CES DEUX MESURES - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PENSION D'INVALIDITE, ANTERIEUREMENT ALLOUEE A FEDOR X..., NE DEVAIT PAS ETRE SUPPRIMEE, MAIS SEULEMENT SUSPENDUE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1956, LA DECISION ATTAQUEE, ENONCE QUE, SI L'INTERESSE, "INVALIDE EN 1949 POUR SEQUELLES LEGERES DE GASTRECTOMIE ET DE TUMEUR AU COU, POLYNEVRITE DES MEMBRES INFERIEURS ET TROUBLES PSYCHIQUES, NE PRESENTAIT QUE DES SIGNES DISCRETS DE CES DIFFERENTES AFFECTIONS, SON ETAT GENERAL PASSABLE NE JUSTIFIAIT...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - OPTION ENTRE CES DEUX MESURES - CONSTATATIONS... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PENSION D'INVALIDITE, ANTERIEUREMENT ALLOUEE A LA DAME VANDER X..., EPOUSE Y..., NE DEVAIT PAS ETRE SUPPRIMEE , MAIS SEULEMENT SUSPENDUE, A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1956, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE LES SEQUELLES DE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT LA SUSNOMEE ET CONSTATE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE, QUE SON ETAT GENERAL ETAIT AMELIORE, ENONCE QUE SI L'INVALIDITE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE NE REDUISAIT PAS DE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DU DECRET-LOI DU 28... SUR LES CINQ MOYENS REUNIS : ATTENDU QU E, POUR ACCORDER LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE A LA DAME X..., VEUVE D'UN TITULAIRE D'UNE RENTE D'ASSURANCES SOCIALES, OBTENUE AU TITRE DU DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE, SELON L'ARTICLE 72, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948, "AU DECES DU PENSIONNE OU DU RENTIER, LESDITES PRESTATIONS SONT MAINTENUES A SON CONJOINT, SI CELUI-CI REMPLIT, PAR...

1° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - FEMME MARIEE - DOMICILE DE SON MARI - APPRECIATION DU JUGE DE PAIX 1° C'EST... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RADIATION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE LOZZI, DES DAMES Y... MARCELLE, EPOUSE XA..., ACQUAVIVA MARIE S... EPOUSE A..., Y... JEANNE EPOUSE F..., Y... MARTINE, EPOUSE E..., Y... MARCELLE, EPOUSE R..., C... FRANCOISE, EPOUSE G..., M... ANGELE, EPOUSE Z..., O... MARIE S..., EPOUSE XZ..., P... MARIE-MADELEINE, EPOUSE Q..., XJ... THERESE, EPOUSE XX..., XI... ANTOINETTE...