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La jurisprudences de France - page 147483

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1961, JURITEXT000006956422

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1958 - NOTIFICATION DE L'APPEL A L'INTIMITE EN VERTU DES ARTICLES 89 ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 ET 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR DUBEROS D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE PLUS DE DIX JOURS AUPARAVANT, EN PRENANT UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LA DATE DE SIGNIFICATION PAR HUISSIER DE L'APPEL A L'INTIM E, ALORS QUE LA FORMALITE DE LA DECLARATION DE L'APPEL AU GREFFE AVAIT BIEN ETE REALISEE DANS LE DIT DELAI DE DIX JOURS ; MAIS...

France | 04/05/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1961, JURITEXT000006956423

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - ARRET DANS UN CAFE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL GABRIEL PIERRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS ETE, LE 29 MARS 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-10 SUSVISE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE DETOUR A LUI REPROCHE AIT REVETU UNE CERTAINE AMPLEUR MATERIELLE, DU MOMENT QU'IL ETAIT IMPOSE PAR...

France | 04/05/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1961, JURITEXT000006956424

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - SPECTACLES - SOCIETE FOURNISSANT SON THEATRE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE STELLA, PROPRIETAIRE DU THEATRE DE L'ETOILE Y A ORGANISE EN ASSOCIATION AVEC LA COMPAGNIE DE L'OPERETTE, DONT LE RESPONSABLE ETAIT BASTIA, DIVERSES REPRESENTATIONS D'UNE OPERETTE ; QU'AUCUN D'EUX N'AYANT COTISE A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES AU TITRE DES CONGES PAYES DUS AUX ARTISTES, LA CAISSE LES A ASSIGNES SOLIDAIREMENT EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STELLA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT...

France | 04/05/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 1961, JURITEXT000006956842

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE N'EXPLOITANT PAS SES PROPRIETES NON IL RESULTE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, AU MOTIF QUE, PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, IL NE L'EXPLOITE PAS, ALORS QUE L'OBLIGATION DE VERSER DES COTISATIONS NE SERAIT PAS ATTACHEE A LA QUALITE D'EXPLOITANT ET QUE X... NE POURRAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL, CONCERNANT LES TERRES INCULTES ; MAIS ATTENDU...

France | 04/05/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 1961, JURITEXT000006956843

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES PAR IMPRUDENCE - RELAXE - MOTIFS - REPARATION INCOMPLETE DU SYSTEME DE FREINAGE... SUR LE PREMIER MOYEN : SUR L'EXCEPTION SOULEVEE D'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'ANTOLINI CONCLUT A L'IRRECEVABILITE DU MOYEN FONDE SUR L'ATTEINTE QUI AVAIT ETE PORTEE A L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, AU MOTIF QUE CE MOYEN SERAIT NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, X... A EXPRESSEMENT INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE L'ARRET RENDU, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 2 JANVIER 1958 ; DECLARE, EN...

France | 04/05/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 1961, JURITEXT000006956844

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE CAMION DE LA DAME X..., CONDUIT PAR SON FILS, HEURTA LA DAME Y..., QUI CIRCULAIT SUR LE TROTTOIR A SA DROITE, ALORS QU'IL SE RANGEAIT LE LONG DE CELUI-CI POUR CROISER UN AUTRE CAMION ; QU'ETANT TOMBEE SOUS LES ROUES DU PREMIER DE CES DEUX VEHICULES, LA DAME Y... FUT MORTELLEMENT BLESSEE ; QUE X..., POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ; QUE, SE...

France | 04/05/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 1961, JURITEXT000006956845

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JUGE DE PAIX - TAUX DU RESSORT - DEMANDE RECONVENTIONNELLE INDETERMINEE - DEMANDE PRINCIPALE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, AINSI QUE DES DISPOSITIONS DU POURVOI, QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE DE PARIS AYANT CITE, DEVANT LE JUGE DE PAIX, OLIVE, EN PAYEMENT DE COTISATIONS ECHUES, CE DERNIER SOUTINT QUE SON CONTRAT ETAIT RESILIE EN VERTU D'UNE MENTION DACTYLOGRAPHIEE FIGURANT SUR L'EXEMPLAIRE EN SA POSSESSION ; QUE LE MAGISTRAT CANTONAL, PAR LA SENTENCE ENTREPRISE, CONDAMNA OLIVE AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE AU...

France | 04/05/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 1961, JURITEXT000006956846

1° RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FIXATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUNE DES PARTIES - NECESSITE NON 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE TANT DE MARMOTTAN, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MISRACHI TRUCK POOL QUE DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X... Z..., HEBERGE PAR L'AGENCE JUIVE POUR LA PALESTINE DANS UN CENTRE DE TRANSIT DE FRANCE, EN QUALITE D'EMIGRANT, AIDAIT A L'ENLEVEMENT DES ORDURES DU CAMP EFFECTUE PAR UN CAMION DE LA SOCIETE MISRACHI TRUCK POOL ET ETAIT MONTE SUR CE...

France | 04/05/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 1961, JURITEXT000006956847

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR X... LE BENEFICE DU SALAIRE UNIQUE ALORS QUE, SALARIE DU REGIME GENERAL , IL EST EGALEMENT EXPLOITANT AGRICOLE ET QU'AINSI, TANT LES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1950 S'OPPOSENT A L'ATTRIBUTION DE CETTE PRESTATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE L'ARTICLE 12 QUE DE L'ARTICLE 23 SUSVISES, QUE...

France | 04/05/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1961, JURITEXT000006957355

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - CAUSE - FORCES NATURELLES - FOUDRE UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RECONNAITRE LE CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 JUIN 1957 A ORIGNY-EN-THIERACHE A L'OUVRIER AGRICOLE X..., EMPLOYE DE L'HERBAGER Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PROTECTRICE", ACCIDENT DU A LA FOUDRE TOMBEE AU COURS D'UN ORAGE, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LE TRAVAIL N'AVAIT PAS CONTRIBUE A METTRE EN MOUVEMENT LA FORCE DE LA NATURE OU A EN AGGRAVER LES EFFETS ET ALORS QUE L'ORAGE ETAIT...

France | 04/05/1961 | Chambre sociale
 
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