La jurisprudences de France - page 147476

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - SECONDE LECTURE APRES LES PLAIDOIRIES - NULLITE NON ON NE SAURAIT REPROCHER A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUEAIX, 7 NOVEMBRE 1957 D'AVOIR RELATE QUE LES DEBATS ET NOTAMMENT L'AUDITION DES AVOCATS AVAIENT EU LIEU AU COURS DE L'AUDIENCE DU 31 OCTOBRE 1957 ET MENTIONNE ENSUITE QUE M. LE PRESIDENT ROUSSE AVAIT ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON NOUVEAU RAPPORT LORS DE L'AUDIENCE DU 7 NOVEMBRE 1957 - ALORS QUE LA DECISION NE RELATANT AUCUNE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA COUR ET QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA...

1° VENTE - VENTE COMMERCIALE - NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - OBLIGATION DE L'ACHETEUR - PRELEVEMENT CONTRADICTOIRE 1° LA COUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS : 12 FEVRIER 1958 ET DES PIECES PRODUITES , QU'EN 1955 PAR L'ENTREMISE DE BALAVOINE COURTIER A NANTES ET DE VELLY-DUPERRIER COURTIERS A PARIS, Y... A VENDU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FABRIQUE LORRAINE DE LEGUMES SECS DONT LE SIEGE EST A LA PLAINE-SAINT-DENIS, 70 SACS DE HARICOTS AU PRIX DE 680.400 FRANCS ; QU'AYANT, LE 11 MAI 1955, RECU DU VOITURIER SANS PROTESTATIONS NI RESERVES LES 70 SACS QUI...

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - PROJECTION D'UNE BOUTEILLE - CIRCONSTANCES RESTEES INCONNUES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S.N.C.F. FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT SURVENU LE 18 JUILLET 1952 AU COURS DU TRAJET DE PARIS A TOURS AU JEUNE ROGER X... ET ATTRIBUE A LA PROJECTION D'UNE BOUTEILLE PAR UN VOYAG EUR OCCUPANT UN COMPARTIMENT VOISIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'UN TEL FAIT CONSTITUAIT POUR ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVE DE PREVOIR...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A DOMICILE - RECHERCHES EFFECTUEES PAR L'HUISSIER - DILIGENCES SUFFISANTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : EN CE QU'IL EST PRIS DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI NE PRECISE NI NE PRODUIT LES DOCUMENTS DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE DE JUSTIFICATION ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE TRIBUNAL, SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DE LABOUREUR, APPELANT, LE 26 MARS 1952, AVAIT DIT QUE CE DERNIER ETAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE, ET NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENSUITE DE QUOI LE GARDIEN DE LA CHOSE NE PEUT ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL A, DES LORS, LEGALEMENT ENCOURUE, QU'EN PROUVANT QUE CE DOMMAGE A EU LIEU PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE...

1° SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - APPEL - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE EN ANNULATION... JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 58-12.349 ET 58-12.455 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE POURVOI NO 58-12.349 : DONNE DEFAUT CONTRE PARENT ET LES EPOUX F... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT REPOUSSE LA DEMANDE INTRODUITE PAR VEUVE D..., SUIVANT EXPLOITS DES 8 ET 11 JUIN 1953, CONTRE LES DEFAILLANTS SUSNOMMES ET AUSSI CONTRE Y... ET LES EPOUX A... ET TENDANT, TANT A L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION PRONONCEE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - LITIGE PORTANT SUR L'APPLICABILITE DE LA LEGISLATION -... SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ARTICLE 14 BIS AJOUTE A LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE LITIGE MET EN CAUSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, APPLICABLE EST CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPREND, OUTRE LE PRESIDENT, DEUX...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - S N C F - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - NON-CUMUL DES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ART. 95 ET 96 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE OU L'ORGANISME QUI EN ASSURE LA GESTION SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'ASSURE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET - IMMEUBLE - APPAREILS DE CHAUFFAGE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 23 JUIN 1958, LA DAME X... A DONNE MANDAT A BARDON ET CALIPPE DE VENDRE POUR SON COMPTE, MOYENNANT LE PRIX DE 2.100.000 FRANCS UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A AMIENS, ET DE SIGNER TOUT COMPROMIS EN SON NOM ; QUE LE 5 JUILLET 1958, LAVALLART S'EST ENGAGE A ACQUERIR LEDIT IMMEUBLE, DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, LE PRIX FIXE PAR LE PROPRIETAIRE DEVANT ETRE RECU LE JOUR DE LA...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - PRET DE MAIN-D'OEUVRE - EMPLOYEUR RESPONSABLE - OUVRIER NETTOYANT SUR LES ORDRES DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 AOUT 1958 Y..., AU SERVICE HABITUEL DU CULTIVATEUR ALEXANDRE PROCEDAIT, A LA DEMANDE DE SON PATRON DANS LA COUR DE LA FERME, AU NETTOYAGE D'UNE ARRACHEUSE DE LIN APPARTENANT A UN TIERS LORSQUE, PAR SUITE D'UN FAUX MOUVEMENT, IL TOMBA ET SE FRACTURA LA JAMBE GAUCHE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE EN SON ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA REPARATION DE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DU CULTIVATEUR ET SA...