La jurisprudences de France - page 147475

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EXTENSION DE LA FAILLITE - FAITS PERSONNELS DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE - MARI DE LA COMMERCANTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 JUIN 1958 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE X... EN MEME TEMPS QUE CELLE DE SA FEMME QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE CONFISERIE EN GROS, AU MOTIF QUE LE MARI SE SERAIT IMMISCE DANS LEDIT COMMERCE, S'EN SERAIT CONDUIT COMME LE VERITABLE MAITRE ET SERAIT RESPONSABLE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE SA FEMME, MAIS SANS PRECISER D'OU RESULTERAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE X..., ALORS QU'UN COMMERCANT NE...

DOMICILE - DETERMINATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND LE POINT DE SAVOIR EN QUEL LIEU SE TROUVE LE DOMICILE D'UNE PERSONNE EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE, FORMEE PAR LA DAME VEUVE FA Z..., A L'ENCONTRE DES ENFANTS DU PREMIER LIT DE SON MARI, DECEDE EN 1956, EN DELIVRANCE DE L'USUFRUIT DU QUART DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, ET DE DIVERS LEGS, A ELLE FAITS PAR LE DEFUNT, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, RATIONE LOCI, PROPOSEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, AU MOTIF QUE, BIEN QU'ANTERIEUREMENT DOMICILIE AU MAROC, Y... AVAIT DANS LES DERNIERES ANNEES DE...

1° PERSONNE MORALE - EXISTENCE - PREUVE - FORME DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION 1° DES LORS QU'UNE CONVENTION A ETE SIGNEE PAR UN SEUL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ANNICCHIARICO, PROPRETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A FORT-DE-FRANCE, RUE SAINT-LOUIS, AYANT AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE FORT-DE-FRANCE, 17 JUILLET 1958, ASSIGNE LES FRERES CHARLES ET EDOUARD X..., SES LOCATAIRES, AINSI QUE LA SOCIETE CHARLES ET EDOUARD X..., POUR ENTENDRE ORDONNER LEUR EXPULSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR...

PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - MARCHANDS - FOURNITURES A DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SUIVANT EXPLOIT DU 7 JUIN 1957, LA DEMOISELLE Y... ET LA DAME Z..., COUTURIERES, ONT ASSIGNE LE DOCTEUR X..., EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 684.000 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DES VETEMENTS PAR ELLES PRETENDUMENT FOURNIS, DE 1950 A 1954, A SON EPOUSE AUJOURD'HUI DIVORCEE ; QUE X... A OPPOSE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - TRAVAUX MIS A SA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A JUGE QUE LES EPOUX X... AVAIENT SATISFAIT A L'OBLIGATION D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX MISE A LEUR CHARGE PAR LE BAIL A EUX CONSENTI LE 25 DECEMBRE 1947 PAR LES CONSORTS Z..., ET A DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE BAIL FONDEE SUR LA PRETENDUE INEXECUTION DESDITS TRAVAUX, D'AVOIR DECIDE QUE L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE A L'ELECTRICITE ET AU GAZ POUVAIT TENIR LIEU DE...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - BAIL REPARATIONS - ACCOMPLISSEMENT PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE GALANO, VALAT, REYNAUD ET REGNIER ONT EFFECTUE, DANS LES APPARTEMENTS DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT LOCATAIRES, ET DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE, ET APPARTENANT A LA DEMOISELLE X..., CERTAINS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ; QUE, PRETENDANT QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE ENTREPRIS AVEC L'ACCORD DE LA BAILLERESSE, ET EN VERTU DU MANDAT QUI LEUR EN AVAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION - CONCLUSIONS DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE NOMME TOLUB ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE COMPRENANT AU REZ-DE-CHAUSSEE, UN MAGASIN A USAGE DE COMMERCE DE CHAPEAUX ET AU PREMIER ETAGE UN APPARTEMENT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, AUX TERMES D'UN BAIL DU 28 JUIN 1951, QUE LES EPOUX X..., Y... DE L'IMMEUBLE REFUSERENT LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, EN INVOQUANT COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME QUE LE PRENEUR NE S'ETAIT PAS...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - FIXATION D'UN DELAI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DI MASCIO, GERANT D'UN GARAGE EXPLOITE A PARIS DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AVAIT ETE AUTORISE PROVISOIREMENT A RESTER DANS LES LIEUX - QU'APRES LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, IL A ETE SOMME DE QUITTER LE LOCAL LOUE AVANT LE 15 JUILLET 1958 ; ATTENDU QUE N'AYANT PAS OBTEMPERE A CETTE SOMMATION, IL A FAIT LE 9 AVRIL 1959 L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - INTERDICTION DE TRANCHER LES LITIGES SUR LE FOND DU DROIT - LOCATAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LA COMMISSION ARBITRALE ET, SUR APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL REGLENT L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELLES LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PRIVILEGES - SECURITE SOCIALE - INSCRIPTION - CONDITIONS 1° SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM : 23 JUIN 1958, QUE LA SOCIETE BOURDEAU A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1955 ET QU'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A ETE ADJUGE LE 29 SEPTEMBRE 1955 A BARRAT QUI EN A CONSIGNE LE PRIX ; QUE POUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CE PRIX UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE LA DAME VEUVE RABANY X... DE LA SOCIETE A RAISON D'UN PRET A LA GARANTIE DUQUEL ELLE AVAIT OBTENU...