La jurisprudences de France - page 147468

1° COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE DEVANT NOTAIRE - DIFFICULTES - SAISINE DIRECTE DU TRIBUNAL - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE 1°... SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LES CONTESTATIONS FORMEES PAR PRADEL CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE, AVANT SEPARATION DE CORPS CONVERTIE EN DIVORCE, ENTRE LUI ET SON EX-EPOUSE NEE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL DE DECLARER NON FONDEES LES CONCLUSIONS DE PRADEL TENDANT A VOIR DIRE QUE, L'ETAT LIQUIDATIF CONTENANT UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES, DAME X... AVAIT INDUMENT SAISI LE TRIBUNAL...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - SALARIES - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT -... SUR LE PREMIE MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT REPUTES SALARIES, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ASSOCIES AUX BENEFICES ET PERTES DE L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Z..., ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES, SOEURS, ALLIES AU MEME DEGRE QUI TRAVAILLENT SUR L'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE Y... TRAVAILLE SUR UNE EXPLOITATION DONT SA FEMME EST NU-PROPRIETAIRE, A LA SUITE D'UNE DONATION...

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DES DEPENS - PAYEMENT SOUS RESERVES 1° L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI EST PRISE DE CE QUE LE DEMANDEUR A PAYE LES FRAIS DE L'INSTANCE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE VOLONTE D'ACQUIESCEMENT A L'ARRET SE TROUVE EN L'ESPECE EXCLUE PAR LA CIRCONSTANCE, ENONCEE PAR LA DEFENSE ELLE-MEME, QUE LE PAYEMENT DES DEPENS N'A EU LIEU QUE "SOUS RESERVE DE POURVOI" ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS EN LEURS...

CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL - MINISTERE PUBLIC LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DOIT, PAR... VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS A DEPOSE, LE 9 AVRIL 1957, UN POURVOI CONTRE L'ARRET DU 13 FEVRIER 1957 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DECIDANT QUE LANDAUER DEVAIT ETRE ADMIS A LA PRESTATION DE SERMENT D'AVOCAT STAGIAIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE SIGNIFIE, DANS LE DELAI LEGAL, AU DEFENDEUR ; QU'IL RESULTE QUE LA SANCTION DE LA...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DEVELOPPEES A L'ENCONTRE D'UNE AUTRE PARTIE NON 1° ON NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE DES ENTREPRISES BRUNO ROSTAND A EXECUTER DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A DES INFILTRATIONS D'EAU DANS LES CAVES D'UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT ET VENDU PAR APPARTEMENTS, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE CES INFILTRATIONS, AYANT PU PREVOIR L'EXISTENCE, DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE, D'UNE NAPPE D'EAU QUI ETAIT A LEUR ORIGINE ; QUE L'ARRET DECLARE EN MEME TEMPS IRRECEVABLE L'ASSIGNATION EN DECLARATION...

MEUBLES - MOBILIER - ARCHIVES EN PRESENCE D'UNE CLAUSE IMPRECISE D'UN CONTRAT DE MARIAGE DONNANT A L'EPOUX SURVIVANT LA FACULTE DE PRELEVER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JEAN Y..., HERITIER DU FEU MOREL, REVENDIQUE CONTRE LA VILLE DE DOUAI LES ARCHIVES DU CHATEAU DE LALLAING DONNEES PAR VEUVE MOREL A LA VILLE ; QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE MOREL ETAIT PROPRIETAIRE DES ARCHIVES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE LE TERME "MEUBLE" EMPLOYE DANS LA CLAUSE DE PRECIPUT QUI...

APPEL - ACTE D'APPEL - NULLITE - ABSENCE DE MENTION AU GREFFE DU TRIBUNAL AYANT RENDU LA DECISION ENTREPRISE NON LA MENTION DE L'ACTE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RELEVE D'OFFICE LA NULLITE DE L'APPEL FORME PAR LA DAME Y... ET SIGNIFIE AU PARQUET, ALORS D'UNE PART, QUE LE DOMICILE DE L'INTERESSE EN FRANCE ETAIT CONNU DE L'APPELANTE ET D'AUTRE PART, QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE Y... A QUI L'ACTE D'APPEL AVAIT...

APPEL - INSTANCE NOUVELLE NON LA FACULTE D'APPELER CONSTITUE POUR LES PARTIES UN DROIT NE DU JUGEMENT, ACQUIS AU JOUR OU IL A ETE RENDU ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE CES DISPOSITIONS NE SERONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOIT DU 25 NOVEMBRE 1957...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - BENEFICIAIRES - CONDUCTEUR D'ANIMAUX LE DECRET DU 10 JUILLET 1954 EDICTE DANS SON TITRE 1ER LES DISPOSITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 REGLEMENTANT LA CIRCULATION ROUTIERE, ENSEMBLE LES ARTICLES 221 DU MEME DECRET ET 1382 ET 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DANS LE TITRE 1ER, EDICTANT LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE ET APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA ROUTE, LEDIT ARTICLE 25 PRESCRIT QUE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE VOIES PUBLIQUES PAR DES ROUTES DIFFERENTES LE CONDUCTEUR, VENANT DE LA GAUCHE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INJURE NON PUBLIQUE - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE Z..., RETENU A LA CHARGE DE SA FEMME LES ACCUSATIONS DIFFAMATOIRES FORMULEES PAR CELLE-CI CONTRE LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES LETTRES CONTENANT CES ACCUSATIONS, QUI ETAIENT DESTINEES A UN TIERS ET AVAIENT ETE FORTUITEMENT COMMUNIQUEES A LA POLICE, NE POUVAIENT, A DEFAUT DE PUBLICITE, CARACTERISER LEGALEMENT...