La jurisprudences de France - page 147467

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - ENGAGEMENT POUR LA DUREE D'UN CHANTIER... ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRAVAUX PUBLICS ET AGRICOLES S.A.T.P.A., ENTREPRISE DE TRAVAUX, A VERSER A SON OUVRIER AHMED X... SI MOHAMED, CONSIDERE COMME TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET PAR ELLE LICENCIE, L'INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE REDIGE AUX TERMES DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, APPLICABLE A LA DATE DU FAIT, AUX MOTIFS QUE AHMED PRESENTAIT UN CERTIFICAT DE...

PRESCRIPTION CIVILE - SUSPENSION - BAIL A FERME - PRESOMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - ACTION EN VALIDATION DE CONGE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU, LE 27 DECEMBRE 1954, A X... UNE PIECE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A VIVIER A QUI ILS AVAIENT, AU PREALABLE, DONNE CONGE LE 2 DECEMBRE 1954 ; QU'APRES AVOIR RECU UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DUDIT CONGE, VIVIER A, LE 23 JUIN 1955, CITE LES CONSORTS Z... ET X... EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE AUX FINS D'ANNULATION DE LA VENTE INTERVENUE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - NOTIFICATION DE L'APPEL A L'INTIME IL RESULTE DE LA COMBINAISON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 74 ET 89 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, QUI N'EST RECEVABLE NI AVANT LES TROIS JOURS QUI SUIVENT CELUI DE LA PRONONCIATION DU JUGEMENT, A MOINS QU'IL N'Y AIT LIEU A EXECUTION PROVISOIRE, NI APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT SA SIGNIFICATION, DOIT ETRE FORME PAR ACTE D'HUISSIER DANS CE DELAI ; OR ATTENDU QUE L'ARRET...

BAIL A FERME - VENTE - RESOLUTION - BAIL CONSENTI PAR L'ACQUEREUR - BAIL DE MOINS DE NEUF ANS - OPPOSABILITE AU VENDEUR LE PROPRIETAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EGER A VENDU PAR MANDATAIRE A DAME Y... LE 2 JUILLET 1943 UN DOMAINE RURAL AVEC CLAUSE DE DEDIT ; QUE PAR ARRET DU 5 MAI 1955, LA COUR D'APPEL LUI A RECONNU LE DROIT D'INVOQUER CETTE CLAUSE ; QU'IL A EN 1958 DEMANDE L'ANNULATION DES BAUX CONSENTIS PAR DAME Y... EN 1952 ET 1954 A RAULET A FRANC ET A TUILLIEZ ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LE DEBOUTE ET DIT VALABLES ET OPPOSABLES A EGER LES BAUX PASSES PAR DAME Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - FAILLITE DE L'EMPLOYEUR - LOCATION DES LOCAUX PAR UNE NOUVELLE ENTREPRISE POUR Y POURSUIVRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ORETRAN A PAYER A TRANCHECOSTE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU SYNDIC DU 25 JUIN 1958 QUE TRANCHECOSTE N'AVAIT PAS ETE LICENCIE AU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - BENEFICIAIRES - AYANTS DROIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE BOITEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA DAME X..., VEUVE D'UN OUVRIER VICTIME A SON SERVICE LE 29 MAI 1958 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA MAJORATION DE RENTE CONSECUTIVE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS QU'A LA DATE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - ARRET A LA CAISSE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE ET IDENTIQUE DE CHAQUE POURVOI :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU QUE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A L'ASSURE SOCIAL X..., LE 9 JANVIER 1957, ALORS QU'AYANT QUITTE SON TRAVAIL VERS 14 H15, IL REGAGNAIT SON DOMICILE APRES AVOIR FAIT UN DETOURNEMENT POUR TOUCHER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS DE MALADIE, AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LE SALARIE SE TROUVE, AU...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - SAISINE - DELAI - POINT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE LE 28 JANVIER 1958 PAR LA SOCIETE DES CHAUX ET CIMENTS DE SAINT-CYPRIEN, DU RECOURS CONTRE TROIS DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE DES 16 JUIN 1951, 13 JANVIER 1953 ET 8 FEVRIER 1954 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES EN 1951, 1952, 1953 ET 1954, LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A DECLARE LA REQUERANTE IRRECEVABLE POUR FORCLUSION A CONTESTER A CETTE DATE LES DECISIONS DONT S'AGIT ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE...

TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIES A L'INSTANCE NON - ASSURANCE RESPONSABILITE - TIERCE OPPOSITION DE L'ASSUREUR... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N0 59-50.780, 59-50.800 ET 59-50.801 ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N0 59-50.780, EMANANT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER ; VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QU'UNE PARTIE NE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS QUE LORSQUE CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'Y ONT PAS ETE APPELES ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE A..., BONNE A TOUT FAIRE, ALORS MINEURE, AYANT ETE...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - RECLAMATION PORTANT SUR LES ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE EN COURS - RECEVABILITE SI... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 K ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A DONNADIEU DES INDEMNITES DE CONGE PAYE POUR PLUSIEURS ANNEES AYANT PRECEDE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE N'EST DUE QUE POUR LA PERIODE DE CONGE DE L'ANNEE EN COURS LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE...