La jurisprudences de France - page 147466

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EPREUVE SPORTIVE - COURSE CYCLISTE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - PORTEE - INSPECTEUR DE POLICE BLESSE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A L'ARRIVEE D'UNE COURSE CYCLISTE ORGANISEE PAR LE "CLUB SPORTIF DE LA COIFFURE GARENNOIS", L'INSPECTEUR X..., QUI ASSURAIT LE SERVICE D'ORDRE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LE COUREUR BOYER ; QUE X... A ASSIGNE LE CLUB SPORTIF ET BOYER AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "ALLIANCE TERRESTRE ET MARITIME" ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE, LEURS ASSUREURS, EN...

SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - APPEL - ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2 - DOMAINE D'APPLICATION - MOYEN BASE SUR LE DEFAUT DE QUALITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE GENERALE DE FABRICATION" AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE ET QUE RODOLPHE AYANT ETE NOMME SYNDIC, MORIN, CREANCIER HYPOTHECAIRE DE LADITE SOCIETE, A POURSUIVI LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE L'IMMEUBLE AFFECTE A LA GARANTIE DE SA CREANCE ; QUE DAME VEUVE Y... EN QUALITE D'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, DEPOSA UN DIRE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE...

1° BREVET D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - RESILIATION - FACULTE DONNEE AU CONCESSIONNAIRE - CLAUSE PENALE - PORTEE 1° EN L'ETAT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 23 OCTOBRE 1957 QUE WITTGENSTEIN AYANT, PAR CONVENTIONS DES 22 JANVIER ET 24 NOVEMBRE 1954, CONCEDE AUX ETABLISSEMENTS NEYRPIC LA LICENCE EXCLUSIVE DE LA FABRICATION, DE LA VENTE ET DE L'EXPLOITATION D'UNE MACHINE INTITULEE "DISPOSITIF DE COMMANDE DE PERCUSSION DU BALLAST POUR BOURREUSE MECANIQUE DE TRAVERSES DE CHEMIN DE FER", A ASSIGNE CETTE SOCIETE POUR ENTENDRE PRONONCER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - CONSTATATIONS NECESSAIRES - MOTIFS DUBITATIFS NON LE TRIBUNAL SE... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EXPROPRIATION, STATUANT SUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE, LE TRIBUNAL CIVIL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INSTITUT DE FRANCE AVAIT, EN APPEL, REPRIS SON ARGUMENTATION DEVELOPPEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUE CES DERNIERS AVAIENT TENU COMPTE DES CONSTATATIONS EFFECTUEES AU COURS D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, S'EST BORNEE A ENONCER QUE "LE CHIFFRE...

AUTOMOBILE - VENTE - CARACTERISTIQUES DU VEHICULE - CHARGE UTILE - TRANSFORMATIONS APPORTEES A LA DEMANDE DU CLIENT - REDUCTION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 DECEMBRE 1955, FRENOT, TRANSPORTEUR, A, LE 3 JUILLET 1953, PASSE COMMANDE A JARDEL, CONCESSIONNAIRE DE LA REGIE RENAULT, D'UN CAMION DONT LA CHARGE UTILE RESSORTAIT A 9 TONNES 030 ; QU'IL FIT EFFECTUER DIVERSES TRANSFORMATIONS SUR LE VEHICULE ET QUE JARDEL DEPOSA UNE DEMANDE DE CARTE GRISE MENTIONNANT UNE CHARGE UTILE DE 10 TONNES, MAIS QUE L'ADMINISTRATION REDUISIT CETTE CAPACITE A 8 TONNES 500...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - INOBSERVATION D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS TRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL CINEMATOGRAPHIQUE AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A TOULOUSE, LES CONSORTS DE X... LE LUI ONT REFUSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE TOULOUSE, 9 JANVIER 1958 D'AVOIR DECLARE QUE LA FUSION REALISEE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE SILVER FILMS COMPORTAIT UNE CESSION DU BAIL INTERDITE PAR...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE - REPRESENTANT DE COMMERCE -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., B... D'UN LOCAL SIS A ..., AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE NICOLLET, REPRESENTANT DE COMMERCE, POUR MOTIFS "SERIEUX ET LEGITIMES" ET SUBSIDIAIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE DERNIER LES A ASSIGNES POUR ENTENDRE DIRE QUE LA LOCATION N'AVAIT PAS UN CARACTERE COMMERCIAL ET POUR OBTENIR, SUBSIDIAIREMENT, UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

1° CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - APPRECIATION - ENSEMBLE D'ACTES DOLOSIFS 1° DES LORS QUE L'ACTION INTRODUITE CONTRE UNE SOCIETE A POUR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 FEVRIER 1956, LA SOCIETE ADREMA, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ET QUI VEND DES MACHINES A ADRESSER, A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE LA SOCIETE BRADMA, PRECEDEMMENT DENOMMEE ADMA ; QUE CELLE-CI AYANT CONCLU AU MAL FONDE DE LA DEMANDE ET APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ADREMA LIMITED DE LONDRES QUI A CONCLU A LA...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - BATTAGE - ALIMENTATION DE LA BATTEUSE - DELIEUR DE GERBES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, 1315, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLRE LE CULTIVATEUR Y... ET SON ASSUREUR "LE PATRIMOINE" SEULS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU A L'OUVRIER X... LE 13 AOUT 1957 ALORS QUE LA LOI DU 30 JUIN 1899 ART. 1151 DU CODE RURAL EST SEULE APPLICABLE AU CAS D'ACCIDENTS OCCASIONNES PAR DES...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT PRETENDUEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA BOULANGERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE MERIGNAC ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SON EMPLOYE GIRAUDON AVAIT ETE VICTIME A SON SERVICE LE 31 JANVIER 1956, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NORMALEMENT JOUER EN FAVEUR DE...