La jurisprudences de France - page 147463

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - VERIFICATION DU SOL - OBLIGATION MISE EGALEMENT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1953, LICHERON A CHARGE L'ARCHITECTE GUILLOT DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS, ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN, SIS A CLERMONT-FERRAND ; QU'AU MOMENT OU CETTE CONSTRUCTION ATTEIGNAIT LE QUATRIEME ETAGE, DES DESORDRES SE SONT PRODUITS DANS UNE VILLA, EDIFIEE SUR LE TERRAIN VOISIN, ET APPARTENANT A MAILLOT ; QUE CELUI-CI A ALORS ASSIGNE LICHERON, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT...

1° CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE 1° L'EXCEPTION QUI... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA REQUISITION, PAR LE PREFET DU RHONE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE L'ARBRESLE DE L'USAGE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DEMOISELLE X..., CELLE-CI A ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR LA REPARATION DES DEGRADATIONS CAUSEES AUX LOCAUX PAR UNE OCCUPATION ABUSIVE DES LIEUX ; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D' EXPERTISE QUI AVAIT DETERMINE LE MONTANT DES DEGATS, A FAIT DROIT A CETTE...

1° SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE 1° UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES ETABLISSEMENTS FONQUERNE ETAIENT TENUS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES A MARTY, AVANT LE 1ER AOUT 1951, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'INTERESSE, QUI N'ETAIT NI PATENTE, NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT POUR LE COMPTE DESDITS ETABLISSEMENTS DONT IL RECEVAIT DES INSTRUCTIONS QUANT A LA NATURE DES MARCHANDISES A OFFRIR EN VENTE, ET LE SECTEUR DANS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - DEFINITION - LOGEMENT FOURNI PAR L'EMPLOYEUR LA FOURNITURE DU LOGEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE GOUVY ET COMPAGNIE, LOGE UNE PARTIE DU PERSONNEL QU'ELLE EMPLOIE ET QU'EN CONTRE PARTIE DE CE LOGEMENT UNE RETENUE EST OPEREE SUR LE SALAIRE DE SES OUVRIERS; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY, SE FONDANT SUR CE QUE LADITE RETENUE ETAIT INFERIEURE AUX MINIMA PREVUS PAR LES ARRETES DES 26 SEPTEMBRE 1951 ET 28 MARS 1956, RECLAMA UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR LA DIFFERENCE...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE AUTOMOBILES BERLIET SUR LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRE, PAYEES PAR ELLE A SES EMPLOYES MALADES, ADMIS QUE LES PRESTATIONS JOURNALIERES, VERSEES AUXDITS EMPLOYES, PAR LA SECURITE SOCIALE, DEVAIENT ETRE DEDUITES DE L'ENSEMBLE DES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI ELLES AURAIENT DU ETRE DEFALQUEES DE LA FRACTION DE LA...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION UNE DECISION EST FONDEE A REFUSER AU PRESIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LAGRANGE NE POUVAIT ETRE ASSURE SOCIAL, EN QUALITE D'EMPLOYE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE BOURRON-MARLOTTE, DONT IL ETAIT LE PRESIDENT, ALORS QUE RIEN N'INTERDIT AU MEMBRE D'UNE ASSOCIATION D'ETRE EN MEME TEMPS LE SALARIE DE CELLE-CI, ET QUE, D'AUTRE PART, LE LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTE QU'ENVERS L'ASSOCIATION ELLE-MEME ET NON A L'EGARD DE SON PRESIDENT, LEQUEL...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - BENEFICIAIRES - ARTISANS N'AYANT JAMAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE SERAIT TENUE DE VERSER A HUX, A COMPTER DE SA DEMANDE, L'ALLOCATION ARTISANALE DE BASE PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, SOUS CONDITION DE VERSEMENT DE CINQ ANNEES DE COTISATIONS, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE L'INTERESSE QUI AVAIT ATTEINT SON SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE LE 2 AOUT 1954, JUSTIFIAIT...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNES AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE -... SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAR LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER QUEL ETAIT LE TEMPS RESPECTIVEMENT CONSACRE PAR DU CHEYRON DU PAVILLON A SES DEUX ACTIVITES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSTATE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LES RESSOURCES QUE LE DIT DU...

1° ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - IMMEUBLE - SOLIDITE DU SOL - STIPULATION DU MARCHE 1° UN ENTREPRENEUR NE SAURAIT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1953, LICHERON A CHARGE L'ENTREPRENEUR CHAMBON DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE GUILLOT ; QU'AU MOMENT OU L'EDIFICATION ATTEIGNAIT LE 4EME ETAGE, DES DESORDRES SE SONT PRODUITS DANS UNE VILLA CONSTRUITE SUR LE TERRAIN VOISIN, ET APPARTENANT A MAILLOT ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE LICHERON EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ; QUE CE DERNIER A ALORS APPELE EN...

1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - CLAUSE EXONERATOIRE - VOL COMMIS DANS L'ENTREPOT DU TRANSPORTEUR AVANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DE LEUR CHARGEMENT ULTERIEUR SUR UN NAVIRE DE LA SOCIETE NAVALE DELMAS VIELJEUX, QUI DEVAIT LES TRANSPORTER A POINTE-NOIRE, DEUX CAISSES DE LINGERIE, DESTINEES A LA SOCIETE COMMERCIALE DU KOULOUNIARI ONT ETE PLACEES EN ATTENTE LE 18 AVRIL 1951 DANS UN HANGAR DU PORT DU HAVRE APPARTENANT A LADITE SOCIETE NAVALE, LAQUELLE EN A DELIVRE UN RECU, INTITULE "ATTESTTION DE PLACEMENT...