La jurisprudences de France - page 147458

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - LIEN ENTRE LA FAUTE DU PREPOSE ET SES FONCTIONS - RIXE ENTRE OUVRIERS SUR LE LIEU DU TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTIN ET CORROMPT, DOCKERS, AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, LA SOCIETE MARITIME DE MANUTENTION, TRAVAILLAIENT LE 8 AVRIL 1953 AU DECHARGEMENT D'UN NAVIRE, LORSQU'ILS SE PRIRENT DE QUERELLE POUR UN MOTIF D'ORDRE SENTIMENTAL ; QUE MARTIN PRECIPITA CORROMPT A TERRE OU IL SE BLESSA DE TELLE SORTE QU'IL DEMEURA AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QU'AYANT OBTENU LES REPARATIONS FORFAITAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL CORROMPT...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE REVERSION DE PENSION DE MARIN, FORMEE EN 1944 PAR LA DAME Y..., Z... D'UN INSCRIT MARITIME DECEDE LE 22 FEVRIER 1944, DONT LA DEMANDE AVAIT ETE REJETEE PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS DES 1944, D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA DECISION DE REJET N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE A LA Z... ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE SILENCE GARDE UN MOIS PAR...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CHOMAGE - DEFINITION - TRAVAIL SUR UN CHANTIER MUNICIPAL OUVERT POUR PARER AU CHOMAGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; OR ATTENDU QUE X... QUI AVAIT TRAVAILLE DU 8 FEVRIER AU 30 AVRIL 1954 SUR UN CHANTIER OUVERT PAR LA VILLE D'AVIGNON POUR PARER AU CHOMAGE, AYANT FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE AU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'ORLEANS : 4 MARS 1958, LES CONSORTS MARIOTTE Y... DE LOCAUX A USAGE D'ATELIER D'EBENISTERIE ET DE DEPOT DE MEUBLES, SIS A ..., AYANT DEMANDE A OUVRARD, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, SE SONT VU OPPOSER UN REFUS AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES ETAIENT UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE DE L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, SIS A TOURS RUE DE LA SCELLERIE ; ATTENDU...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - SOUSCRIPTEUR - SOCIETE - GERANT - ASSURANCE POUR SON COMPTE PERSONNEL NON EN PRESENCE D'UN CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SALOMON, REPRESENTEE PAR SON GERANT X... SALOMON AVAIT SOUSCRIT A LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL UNE POLICE COUVRANT QUATRE VEHICULES AUTOMOBILES ; QUE LE 14 MAI 1954, JEAN Y..., RESTE SEUL DES QUATRE ASSOCIES ORIGINAIRES, A SIGNE UN AVENANT DE CHANGEMENT DE VEHICULES, OU SON NOM FIGURE SANS AUCUNE INDICATION DE QUALITE ; QUE LE 26 JUILLET SUIVANT, SON FILS MINEUR FELIX A CAUSE UN ACCIDENT, ALORS QU'IL UTILISAIT...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - COMMUNE - ACCIDENT CAUSE SUR LA VOIRIE - PLURALITE DE POLICES - ASSURANCES CUMULATIVES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MERCHUELS A ETE BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE ALLUMEE POUR L'ELARGISSEMENT DE LA ROUTE DU MONT BORON PAR BOCCIOLI, PREPOSE DE LA VILLE DE NICE ; QUE CELLE-CI, CONDAMNEE A INDEMNISER LA VICTIME, A ASSIGNE EN GARANTIE SES DEUX ASSUREURS, LA PRESERVATRICE ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE RISQUE, TEL QUE REALISE, ETAIT GARANTI PAR LE SECOND...

1° ASTREINTE - CARACTERE INDEMNITAIRE - PREJUDICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EVALUATION DU MONTANT DE L'ASTREINTE 1° EN ASSORTISSANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE BALCONS QUI, IRREGULIEREMENT ETABLIS PAR MINGUEZ SUR LA FACADE DE SA MAISON, EMPIETAIENT SUR UN TERRAIN FRAPPE D 'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ET PROCURAIENT UNE VUE OBLIQUE, SUR LE FONDS VOISIN DE BERNABEU, A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA DISTANCE LEGALE ; QUE LA MEME DECISION A PRESCRIT, PAR VOIE D'INFIRMATION PARTIELLE, QUE CETTE SUPPRESSION DEVRAIT ETRE EXECUTEE SOUS ASTREINTE NON...

CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - IMPORTANCE DES OBLIGATIONS NON EXECUTEES PAR LES PARTIES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE JOLY A PRIS A BAIL A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954 UN APPARTEMENT SIS A BOULOGNE-SUR-MER APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 72.000 FRANCS ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT "QU'IL PRENAIT LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT ACTUELLEMENT ET SANS POUVOIR RECLAMER AUCUNE AMELIORATION QUELCONQUE" ; QU'EN FAIT IL N'A JAMAIS OCCUPE LESDITS LIEUX ET QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1956 ALLEGUANT QUE L'APPARTEMENT...

SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - RESTITUTION - ACQUEREUR - PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI - DOMMAGE CAUSE PAR SON FAIT L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE GERANT IMPOSE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES A ROOS, DE CONFESSION ISRAELITE, A VENDU DES BOIS APPARTENANT A CE DERNIER A BADINA, QUI A REVENDU 583 METRES CUBES 52 DE GRUMES A FRIEDRICH ; QU'A LA DEMANDE DE ROOS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE L'ACQUISITION DE FRIEDRICH ET L'A CONDAMNE A LA RESTITUTION EN NATURE IDENTIQUE OU EQUIVALENT DES GRUMES LITIGIEUSES, ET A DEFAUT, AU PAYEMENT DE LEUR CONTRE-VALEUR AU JOUR DUDIT ARRET...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION REELLE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE DROIT AU MAINTIEN DOIT ETRE RECONNU A TOUTE PERSONNE OCCUPANT EFFECTIVEMENT LES LOCAUX LOUES, CETTE OCCUPATION DEVANT S'ENTENDRE D'UNE OCCUPATION REELLE, NORMALE ET CONTINUE PAR LA PERSONNE DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT ; OR, ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 22 DECEMBRE 1959 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A DECLARE QUE DAME X... N'OCCUPAIT PAS...