La jurisprudences de France - page 147457

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - CAUSES - MANQUEMENT D'UN ASSOCIE A SES OBLIGATIONS - TRAVAIL EFFECTIF POUR LA SOCIETE LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONSTANTINE, 4 DECEMBRE 1958LA DAME Z... VEUVE Y..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ELLE AVAIT CREEE AVEC MOATTI LE 1ER MARS 1954 POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES DE MENAGE, A SUIVANT EXPLOIT DU 26 OCTOBRE 1954, DEMANDE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE MOATTI, CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT DANS LES...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGES - MUSICIENS JOUANT DANS UN BAL PUBLIC -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 C, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 30 C, DU LIVRE 1ER DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EST TENU, LORSQU'UN CONTRAT DE SOUS-ENTREPRISE PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LA MAIN-D'OEUVRE DES TRAVAUX A ACCOMPLIR ET QUE LE SOUS-ENTREPRENEUR N'EST PAS UN CHEF D'ETABLISSEMENT, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU A CELUI DES METIERS, ET PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, D'OBSERVER TOUTES LES PRESCRIPTIONS DU LIVRE II...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE A CE TITRE QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT IMPUTABLE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOURRE, CIRCULANT AU VOLANT D'UN CAMION APPARTENANT AUX SIEURS X... DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRA EN COLLISION AVEC UN VELOMOTEUR, MONTE PAR ARBADJI, QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE SITUEE SUR SA GAUCHE ; QUE ARBADJI FUT TUE ; QUE SA VEUVE A ASSIGNE LES SIEURS X... EN REPARATION DU PREJ DICE QU'ELLE AVAIT SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE LES DEFENDEURS DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - CHAUSSEE GLISSANTE LES JUGES DU FOND QUI ONT ENONCE QU'IL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR WOHLFARTH QUI ROULAIT SUR UNE ROUTE EN LEGERE DECLIVITE ET RENDUE GLISSANTE PAR UNE CHUTE DE NEIGE, QUITTA LA CJAUSSEE ET SE JETA SUR UN ARBRE ; QUE DAME X..., TRANSPORTEE GRATUITEMENT, FUT BLESSEE ; QU'ELLE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LE CONDUCTEUR EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - ASSURE AYANT RECU DES PRESTATIONS L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 AUX TERMES... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ; ATTENDU QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISANT SEULES L'OBJET DE CONTESTATION, LA CAISSE SUSVISEE EST SANS INTERET DANS LE LITIGE ; DECLARE, EN CE QUI LA CONCERNE, LE POURVOI IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES COTISATIONS VERSEES INDUMENT POUR UNE PERSONNE NON BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION A L'ACQUEREUR DU FONDS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 20 MAI 1959, LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR L'INDUSTRIE LYONNAISE AYANT, SUIVANT EXPLOITS DES 18 JANVIER ET 29 JUIN 1956 FAIT SIGNIFIER A SA LOCATAIRE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ETUDES, DE RECHERCHES ET D'ORGANISATION DITE S.T.E.R.O., SON OPPOSITION A LA CESSION ENVISAGEE PAR CELLE-CI AU PROFIT DE LA SOCIETE POLYMATIC, DU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR DES LOCAUX SIS A ..., ET LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - MODIFICATION DES CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 21 AVRIL 1959, ARMAND Y..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE COMMERCIAL SIS A CHOLET, RUE DU BOURG-BAUDY, AYANT DEMANDE A DAME X... SA PROPRIETAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, A, SUR REFUS DE CETTE DERNIERE, OBTENU PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 6 JUIN 1956 UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 2 MILLIONS DE FRANCS ; ATTENDU QUE LA PROPRIETAIRE ETANT DECEDEE LE 5 JANVIER 1957, SES HERITIERS, LES CONSORTS Z...

BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - CONGE - DELAI DE DIX-HUIT MOIS - POINT DE DEPART EN VERTU DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 838 DU CODE RURAL ET 841 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER LE CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ; QUE, SUIVANT LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LE PRENEUR DOIT DEFERER CE CONGE AU TRIBUNAL PARITAIRE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE SA RECEPTION, SOUS PEINE DE FORCLUSION ; ATTENDU QU'IL ETAIT...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - REPRESENTATION DES PARTIES - DELEGUE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE - QUALITE NON CRITIQUEE DEVANT LES JUGES... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 69 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 26 FEVRIER 1949, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAILLOT REPROCHE TOUT D'ABORD A LA SENTENCE QU'IL ATTAQUE, EN SE BORNANT A MENTIONNER QUE GOURGUES, QUI ASSISTAIT LA DAME X... DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT ETAIT "DELEGUE SYNDICAL", DE N'AVOIR PAS DONNE A LA COUR DE CASSATION LE MOYEN DE VERIFIER SI LEDIT GOURGUES ETAIT EFFECTIVEMENT UNE...