La jurisprudences de France - page 147456

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE VEUVE LAMESI, DE NATIONALITE ETRANGERE ET N'AYANT JAMAIS COTISE, DEVAIT, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, SUBORDONNANT L'OCTROI DE CET AVANTAGE A UNE RECIPROCITE INTERNATIONALE , CONTINUER A PERCEVOIR LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES, QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ATTRIBUEE, ALORS QUE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, TANT PAR SON...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS S'ETAIT A BON DROIT DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE, A RAISON DE SON ACTIVITE, COMME CONSEIL JURIDIQUE, PENDANT LA PERIODE COURUE DE 1949 A 1954, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES LES JUGES DU FOND QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME Y... SOUTENAIT QUE LE FAIT, POUR ELLE, D'AVOIR ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT EXCUSE PAR LE COMPORTEMENT DE SON CONJOINT A SON EGARD ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT, DANS LEUR MOTIF INITIAL, LES CONCLUSIONS DE DAME Y... LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES...

ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE - RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR D'HASSLER POUR LA RESPONSABILITE CIVILE "IMMEUBLES" A REGLE DIVERSES INDEMNITES POUR DOMMAGES CAUSES PAR LA CHUTE DU TOIT DE L'HOTEL DUDIT HASSLER ; QUE L'ARCHITECTE SAUTIER ET L'ENTREPRENEUR TABERLET AYANT ETE JUDICIAIREMENT DECLARES RESPONSABLES...

TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - FORME - LETTRE MISSIVE - LETTRE CONTENANT DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES - REFERENCE A UNE LETTRE... ATTENDU QUE LE 15 FEVRIER 1955, HUGUES DE X..., QUI ETAIT SUR LE POINT DE SUBIR UNE GRAVE OPERATION, ECRIVAIT DE LOS ANGELES A SON AMI MAURICE Y..., UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL DISAIT : "JE PASSE SUR LE BILLARD DEMAIN MATIN, SI TOUT VA BIEN, CELA VA DURER QUATRE A CINQ HEURES, MAIS PEUT-ETRE SIX OU SEPT, EN CAS DE PEPIN, J'AI LAISSE UNE LETTRE, DATEE DU 17 PAR ERREUR MAIS QUE JE VIENS D'ECRIRE AUJOURD'HUI 15 FEVRIER, TU HERITES DE TOUT, MAIS AVEC SUFFISAMMENT D'EMMERDEMENTS SIC ET DE CHARGES...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'OCCUPATION - PAYEMENT - PRENEUR AYANT DONNE SON FONDS EN GERANCE LIBRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUERENNES, 4 MARS 1958 QUE FEUE DEMOISELLE D..., QUI AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX FLEURY B... DE COMMERCE LUI APPARTENANT, EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE DES DEMOISELLES LEMEE, S'EST VUE, A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES DONT ELLE AVAIT BENEFICIE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1954, REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL SANS INDEMNITE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1955 ; QUE...

CAUTIONNEMENT - SUBROGATION DE LA CAUTION - RAPPORTS DE LA CAUTION AVEC LES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES LORSQU'ELLE A CAUTIONNE L'UN DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQU'ELLE A CAUTIONNE L'UN DES DEBITEURS D'UNE DETTE SOLIDAIRE, LA CAUTION, QUI PAIE LE CREANCIER, EST SUBROGEE A TOUS LES DROITS QU'AVAIT CE DERNIER NON SEULEMENT CONTRE LE DEBITEUR CAUTIONNE MAIS ENCORE CONTRE LES AUTRES DEBITEURS SOLIDAIRES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NEMEGYEI S'ETAIT, PAR ACTE DU 10 DECEMBRE 1952, PORTE CAUTION ENVERS LA SOCIETE GENERALE DU...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - EXPERTISE - EXPERT - BAIL COMMERCIAL - DESIGNATION DU GREFFIER UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES DECISIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., LOCATAIRE A SAINT-TROPEZ D'UN MAGASIN A USAGE DE COMMERCE DE NOUVEAUTES AYANT, SUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SIGNIFIE PAR SON PROPRIETAIRE FOURQUET, ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1956, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE L'EXPERPERT MAGNAN AYANT DEPOSE SON RAPPORT ET DAME X... AYANT...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - FONDS DE COMMERCE GREVE D'UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1960 QUE LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS DITE STACI ET LA SOCIETE CARBOGEL, LOCATAIRES DANS UN IMMEUBLE , PROPRIETE DES EPOUX X..., AYANT, POUR N'AVOIR PAS REGLE DES LOYERS ECHUS, ENCOURU L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL, AVAIENT ETE AUTORISEES, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 21 MARS 1958, A S'ACQUITTER DE LEUR DETTE PAR VERSEMENTS MENSUELS...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - ELEMENTS - PERTE D'UN AVANTAGE - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1149 ET 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JANVIER 1949, LA SOCIETE FRANCAISE DES CARBURANTS ET COMBUSTIBLES S.F.C.C. DEBITRICE DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE S.I.C.A.E, A REMIS EN GAGE A CELLE-CI UN TRANSFORMATEUR QUI, EN MARS SUIVANT, FUT ENDOMMAGE AU COURS D'UN INCENDIE CHEZ UN TIERS AUQUEL LA S.I.C.A.E. L'AVAIT PRETE A L'INSU DE LA S.F.C.C. ; QUE CELLE-CI A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE A LA...