La jurisprudences de France - page 147448

GREFFIER - INCAPACITE - INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS DE GREFFIER ET DE CELLE DE MANDATAIRE DE L'UNE DES PARTIES - NULLITE DE LA PROCEDURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE LES GREFFIERS SONT MEMBRES DES TRIBUNAUX PRES DESQUELS ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ; QU'IL EN RESULTE QU'ILS NE PEUVENT PARTICIPER A UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE CONTESTATION QUI PORTE SUR UN ACTE ACCOMPLI PAR EUX-MEMES, FUT-CE EN UNE AUTRE QUALITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A PRONONCE LA NULLITE DE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR EXPLOIT DE "ALBERT-RENE RICHARD, HUISSIER DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ALFRED A..., QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT A DE NALE QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN A DROITE, S'ENGAGEAIT SUR LA ROUTE ET PRENAIT LA DIRECTION OPPOSEE A CELLE SUIVIE PAR ALFRED A... ; QUE CELUI-CI, AINSI QUE SON Z... CLAUDE, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES ET ASSIGNERENT DE NALE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOROUTE - VEHICULE TOMBE EN PANNE - CHAUFFEUR AYANT DEMANDE AUX PASSAGERS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE DE CICHOSWESKI ETANT TOMBEE EN PANNE SUR UNE AUTOROUTE, PLUSIEURS DE SES PASSAGERS, PARMI LESQUELS BIERNACKI, LA POUSSAIENT POUR LA REMETTRE EN MARCHE QUAND LA VOITURE DE PRUVOST, SURVENANT DERRIERE ELLE, LA HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT BIERNACKI ; QU'AGISSANT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET TOUTE FAUTE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUTE FAUTE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT PUYMAYOU ET DANS LAQUELLE DAME VEUVE TINAO AVAIT PRIS PLACE A TITRE GRATUIT, ROULAIT, DE NUIT, A GRANDE VITESSE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, LORSQUE LE VEHICULE QUITTA LE COTE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SALAIRE - FIXATION PREALABLE - NECESSITE NON 1° LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QU'UNE PERSONNE PRETENDANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT PAR APPLICATION DE LA LOI LOCALE, A "CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A ADMIS QUE LA DAME Z... AVAIT DROIT A L'EGARD DU SIEUR X... A UNE REMUNERATION EN ARGENT" ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR EN FIXER LE MONTANT, AU MOTIF QUE BIEN QU'AUCUN SALAIRE N'AIT ETE CONVENU, NI MEME...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT -... SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS LE DROIT DE MONNIN A UNE COMMISSION SUR LES CONTRATS PAR LUI APPORTES A LA "SOCIETE ANONYME DE CONTENTIEUX D'ASSISTANCE ET DE RECOUVREMENTS S.A.C.A.R.", ANTERIEUREMENT " SOCIETE AUXILIAIRE DE CONTENTIEUX ET DE PROCEDURE...

BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - FORFAIT - CONVENTION AYANT POUR EFFET DE SUPPRIMER OU DE RESTREINDRE LES... ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 13 OCTOBRE 1959 L'ANCIEN LOCATAIRE LOMBARDI DES DAMES Z... A ETE DECLARE FONDE A PRETENDRE, OUTRE LES DROITS A LUI RECONNUS PAR LE BAIL DU 21 JANVIER 1956 PASSE ENTRE LES PARTIES, A L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT AU CAS OU IL JUSTIFIERAIT AVOIR PAR SON TRAVAIL APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE ET A DESIGNE UN EXPERT A... SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET EVENTUELLEMENT LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE ; J.P. 195519. SUR LE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCES DES VINS EN GROS D'ALGERIE - CHAUFFEURS OU GRAISSEURS GRANDS ROUTIERS - SALAIRES-PRIMES AUX TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DU COMMERCE DES VINS EN GROS D'ALGERIE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE "LES SALARIES OCCUPES EXCLUSIVEMENT COMME CHAUFFEURS OU GRAISSEURS GRANDS ROUTIERS BENEFICIENT DES AVANTAGES DE LA PRESENTE CONVENTION ET SUIVENT LES SALAIRES EN VIGUEUR DANS...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - SOMMES RECLAMEES COMME "SALAIRES LAISSES EN COMPTE COURANT" -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AFFIRME LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR STATUER SUR LA RECLAMATION FORMULEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE RE PAR DES MEMBRES DE SON PERSONNEL, POUR AVOIR PAYEMENT DES REDEVANCES VERSEES A...

BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DECNITION - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - DEFAUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PAR SON FILS MAJEUR, DELIVRE PAR Y... A SES FERMIERS, LES EPOUX X..., AUX PRETEXTES QUE, EU EGARD AUX PROPOS DE Y..., LE FILS DE CELUI-CI N'AVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE S'INSTALLER A LA FERME DE BASSE-GAUCHERAIE ET QUE, DES LORS, LE CONGE, MANQUANT DE SINCERITE, DISSIMULAIT UNE TENTATIVE DE CUMUL ; MAIS ATTENDU QUE RETENANT QUE LE BAILLEUR A, LORS DE LA...