SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PAR SON FILS MAJEUR, DELIVRE PAR Y... A SES FERMIERS, LES EPOUX X..., AUX PRETEXTES QUE, EU EGARD AUX PROPOS DE Y..., LE FILS DE CELUI-CI N'AVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE S'INSTALLER A LA FERME DE BASSE-GAUCHERAIE ET QUE, DES LORS, LE CONGE, MANQUANT DE SINCERITE, DISSIMULAIT UNE TENTATIVE DE CUMUL ;
MAIS ATTENDU QUE RETENANT QUE LE BAILLEUR A, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, MANIFESTE, EN TERMES NON EQUIVOQUES, SA VOLONTE DE VENDRE LES TERRES APRES LE DEPART DES PRENEURS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'UN TEL COMPORTEMENT, JOINT AUX AUTRES CIRCONSTANCES QU'ILS RELEVAIENT, EXCLUAIT DE LA PART DE Y..., L'INTENTION ET LA VOLONTE DE FAIRE EXPLOITER PAR SON FILS, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE LE FONDS REPRIS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-11.927. CHARLES Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LABBE ET CHEVRIER. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 693, P. 497.
