La jurisprudences de France - page 147444

1° NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU NOM - INTERDICTION A D'AUTRES DE LE PORTER - DESCENDANTS D'UN AUTEUR COMMUN N'EN ETANT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LOUIS X..., DESCENDANT EN LIGNE PATERNELLE DE FRANCOIS-ANTOINE X..., MEMBRE DE LA CONVENTION, A ASSIGNE DEMOISELLES Z..., PEINTRES DECORATRICES EN TISSUS, SES NIECES, NEES DU MARIAGE D'ANNA X... ET DE WILFRID Z..., AUX FINS D'INTERDICTION DE FAIRE SUIVRE LEUR NOM DE CELUI DE BOISSY D'ANGLAS, A TITRE DE PATRONYME COMME DE PSEUDONYME ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'IL RELEVE, SUR LE PREMIER...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 31 OCTOBRE 1957, DUBOIS, LOCATAIRE AU HAVRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A PANEL ET MARCHETTI, OU IL EXPLOITAIT UN CHANTIER DE CHARBON, ET SUR LEQUEL IL AVAIT EDIFIE UN HANGAR AVEC L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES, A ASSIGNE CES DERNIERS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU D'AJOUTER AUX CONDITIONS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 9 JANVIER 1958, Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A AVIGNON, EN AVAIT, PAR ACTE DU 12 JUILLET 1937, DONNE UNE PARTIE EN LOCATION AU SIEUR X..., POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE BOULANGERIE, EN LUI INTERDISANT D'EFFECTUER AUCUN CHANGEMENT A LA DISPOSITION DES LIEUX, SANS LE CONSENTEMENT ECRIT DU BAILLEUR ; ATTENDU QUE CE DERNIER, APRES AVOIR ACCORDE A SON LOCATAIRE DEUX...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - BAIL D'UN TERRAIN NU - BAIL AUTORISANT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 NOVEMBRE 1955, LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GUYON A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AYANT POUR OBJET DES TERRAINS LOUES NUS, SUR LESQUELS AVAIENT ETE EDIFIEES, AVEC L'AUTORISATION DU BAILLEUR, DES CONSTRUCTIONS POUR L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ; QUE LA SOCIETE DE SERVICE ET ENTRETIEN BERGERAT, MONNOYEUR ET CIE, PROPRIETAIRE DU TERRAIN, A REFUSE LE RENOUVELLEMENT...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - PROMESSE DE CESSION - LEVEE IMPLICITE DE L'OPTION - PREUVE - COMPORTEMENT DU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 27 FEVRIER 1958, QUE MORAND A, LE 25 JUIN 1954, ACQUIS DE DIVERSES PERSONNES 200 DES 300 PARTS DE LA S.A.R.L. "CARRIERES DE BELLEFONTAINE" ET QUE LE 28 JUIN 1954, MONTREUIL, GERANT DE LA SOCIETE ET PROPRIETAIRE DES 100 DERNIERES PARTS, LUI A PROMIS DE LES LUI CEDER, ETANT PRECISE QUE CETTE CESSION SERAIT REALISEE AU GRE DE L'ACHETEUR ; QUE MONTREUIL, PRETENDANT QUE CELUI-CI A LEVE L'OPTION A SON PROFIT, L'A...

CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - RETICENCE - CESSION DE PARTS SOCIALES - PRODUCTION D'UN "ETAT DE SITUATION" SOMMAIRE - CARACTERE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 27 FEVRIER 1958 QUE LE 25 JUIN 1954 MORAND AYANT DECIDE D'ACHETER L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CARRIERES DE BELLEFONTAINE" POUR LE PRIX DE HUIT MILLIONS DE FRANCS ET NE DISPOSANT PAS IMMEDIATEMENT DES CAPITAUX NECESSAIRES POUR EN PAYER LA TOTALITE, VERSA A QUATRE DES CINQ ASSOCIES COMPOSANT LA SOCIETE, SAVOIR DOUTRELAUD, HOUSSIN, GUILBERT ET DEMOISELLE X..., LE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - MONTANT DE L'ALLOCATION - ALLOCATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 1 ET 2 ET 10 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, 10 ET 11 DE CE MEME DECRET, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1955, 6 DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LA RECEPTION DE LA DEMANDE, SANS POUVOIR ETRE ANTERIEUR AU 65E...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 645, 647, 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 651 SUSVISE ET 58 DE LA LOI DES FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE : "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME VEUVE Y... DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL, L'ALLOCATION AU CONJOINT SERAIT SUBORDONNEE AU FAIT QUE LE CHEF D'EXPLOITATION A SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS LEGALES POUR BENEFICIER LUI-MEME DE LA RETRAITE ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS, LORSQUE CELUI-CI COMME DANS L'ESPECE, EXERCE A TITRE PRINCIPAL UNE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - CHOSE JUGEE NON 1° LE MOYEN FONDE SUR LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE... SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE X... SOUTIENT QU'EN ORDONNANT PAR DECISION EN DATE DES 21 MAI 1958 ET 18 FEVRIER 1959 DES EXPERTISES MEDICALES, EN VUE DE RECHERCHER S'IL AVAIT ETE MALADE, PENDANT LA PERIODE QU'IL INDIQUAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN TIRE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA DECHEANCE RESULTANT DU DEPOT TARDIF DE LA DEMANDE ; QUE CES DECISIONS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, AURAIENT ACQUIS, SUR...