La jurisprudences de France - page 147442

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES MAJORATIONS DE RETARD VISEES A L'ARTICLE 136 DU MEME CODE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE ET QUE CETTE DECISION POURRA ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI STATUERA EN DERNIER RESSORT ; QUE CETTE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE DE LA POSSIBILITE D'APPEL EST AINSI...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - BAIL A LOYER - ECHANGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN 1926, TODOROVITCH DEVINT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS ET QU'EN NOVEMBRE 1950 IL DEMANDA AU GERANT D'ECHANGER CET APPARTEMENT CONTRE UN AUTRE OCCUPE PAR LES EPOUX X..., ... LA MEME VILLE ; ATTENDU QUE LE GERANT AYANT ACCEPTE, TODOROVITCH RESILIA SON ENGAGEMENT DE LOCATION ET QUE LE GERANT SOUSCRIVIT UN NOUVEAU BAIL AU PROFIT DES EPOUX X... ; AT ATTENDU QUE TODOROVITCH N'AYANT PU OBTENIR DES EPOUX X... D'ETRE MIS EN POSSESSION DE...

1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - DECHEANCE DU STATUT DU FERMAGE NON 1° LA SOUS-LOCATION, SI ELLE EST UNE CAUSE... ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MANUFACTURES DES GLACES ET PRODUITS CHIMIQUES DE SAINT-GOBAIN, CHAUNY ET CIREY, QUI SERA DESIGNEE CI-DESSOUS COMPAGNIE SAINT-GOBAIN, A PRIS A BAIL EN JANVIER 1943 UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LE BLANT ET QUE, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, ELLE A IMMEDIATEMENT SOUS-LOUE UNE PARTIE DU DOMAINE A MERRE ET A DEMMAREZ, LE RESTE ETANT MIS A LA DISPOSITION DE SES COMITES SOCIAUX POUR CULTURES COLLECTIVES ; QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A PRONONCE LE 25 OCTOBRE...

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - PLURALITE D'AUDIENCES - AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE 1°... ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE DIFFAMATOIRE A L'EGARD DE BONNEL, JANIN ET PUJO, EMPLOYES SUPERIEURS DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN, DIVERS PASSAGES DES CONCLUSIONS DE LE BLANT, ORDONNE QUE LES PHRASES INCRIMINEES SERONT SUPPRIMEES DES QUALITES DE TOUS JUGEMENTS RENDUS A LA REQUETE DE LE BLANT CONTRE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN, MERRE ET DESMARETS ET CONDAMNE LE BLANT A PAYER A CHACUN DES DEMANDEURS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOMME DE 50.000 FRANCS ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 18 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ABSENCE D'INFLUENCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BERTHOIN ETAIT LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE A MARSEILLE, APPARTENANT A DAME Y... D'UN LOGEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE ET DE DEPENDANCES "AUX BASSES OFFICES" LESQUELLES COMPRENAIENT UNE CAVE, DEUX PIECES, UN CABINET DE TOILETTE, UNE ANTICHAMBRE ET UNE COUR-JARDIN ; ATTENDU QUE LE 16 AVRIL 1958 LA DAME Y... VENDIT A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 20 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION A TITRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU DESISTEMENT INTERVENU ; ATTENDU QUE MARTY X... Y... EST PROPRIETAIRE DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1951 D'UN IMMEUBLE A THIVIERS DANS LEQUEL UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES ETAIT DONNE EN LOCATION A RADIGON ; ATTENDU QU'EN RAISON DE SA MISE A LA RETRAITE, QUI LE PRIVAIT DE SON LOGEMENT DE FONCTION, IL FIT...

REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FORME - CONTRAT PREVOYANT DES FORMES DIFFERENTES EN CAS DE CONGEDIEMENT SANS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MADAGASCAR, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LE FAIT QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT EUT RELEVE CONTRE...

REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INFRACTION DOUANIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 40 ET 42 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR D'X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET ADMETTRE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT PU ETRE PRONONCE SANS PREAVIS, S'EST FONDE SUR CE QUE LEDIT LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR UNE FAUTE LOURDE DU SALARIE, ALORS QUE LA FAUTE VISEE NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE CELLE QUI A ETE COMMISE...

1° REPUBLIQUE MALGACAHE - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - COMPETENCE - EMPLOYE AUXILIAIRE DE L'INTENDANCE MILITAIRE 1° EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE LA DIRECTION DE L'INTENDANCE MILITAIRE A MADAGASCAR, EN SUIT DE L'ANNULATION PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 10 JUILLET 1957, D'UNE PREMIERE DECISION DE LICENCIEMENT, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1952 AVEC EFFET DU 1ER FEVRIER 1953 ET DE...

1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - APPEL INCIDENT - DELAI 1° SI L'ARTICLE 206... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DANS L'INSTANCE OPPOSANT HERITIER A DURET A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE CE DERNIER, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE FORME DANS LES QUINZE JOURS DE LA DECISION ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL SUSVISE A REGLEMENTE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'APPEL PRINCIPAL DEVAIT ETRE INTERJETE POUR ETRE TRANSMIS AINSI QUE LE...