La jurisprudences de France - page 147347

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - EXCLUSION - EFFET LORSQU'A LA SUITE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE BOISSIER, BRESSY ET DE LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A BOISSIER CONDUITE PAR BRESSY, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE APPARTENANT A X..., CONDUITE PAR SON FILS, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE FERRAND, TRANSPORTE A TITRE PUREMENT GRACIEUX PAR BRESSY, FUT BLESSE ; QUE BRESSY, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, POUR...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... HEURTA UN CAMION DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AGRICOLE DE MEAUX, NANTES ET ALGERIE QUI LA PRECEDAIT SUR LA ROUTEMAIS TOURNAIT SUR LA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UN CHAMP ; QUE SA VOITURE AYANT ETE ENDOMMAGEE Y... A ASSIGNE LA SOCIETE D'INDUSTRIE AGRICOLE DE MEAUX, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384...

SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND IL NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AU COURS DE LA POURSUITE DE VENTE, SUR LA SAISIE-IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR WEIL, DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE AMCO, DEBITRICE PRINCIPALE ET PARTIE SAISIE, ET A LA SOCIETE AGRICOLE ET INDUSTRIELLE DE L'ALIMENTATION S.A.I.A., CAUTION ET AUSSI PARTIE SAISIE, REJETE LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE, FORMEE PAR LA S.A.I.A. ETAIT DILATOIRE, SANS JUSTIFIER...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - PRESTATIONS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - ORGANISME DU PAYS OU LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 435 ET 495 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA CHARGE DU PAYEMENT DES PRESTATIONS AFFERENTES AUX MALADIES PROFESSIONNELLES INCOMBE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU A TOUT AUTRE ORGANISME DU PAYS OU LE TRAVAILLEUR A EU SON DERNIER LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA DAME VEUVE X..., DONT LE MARI EST DECEDE EN FRANCE LE 13 OCTOBRE 1957, DE LA SILICO-TUBERCULOSE, ETAIT EN DROIT DE RECLAMER...

1° COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - APPLICATION EN CAS DE MISE A LA RETRAITE A L'AGE PREVU PAR LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A Y... LA SOMME DE TROIS CENT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA MESURE PRISE CONTRE LUI N'ETAIT POINT UNE MISE A LA RETRAITE DE PLEIN DROIT MAIS UNE SIMPLE FACULTE RECONNUE A L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 7 DE L'AVENANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - NOTIFICATION DU CONGEDIEMENT - REMISE D'UNE LETTRE DE NOTIFICATION - ERREUR DES JUGES SUR LA... SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE PERNOT, QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE AVISE PAR LETTRE SIMPLE DU 9 DECEMBRE 1957 QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRENDRAIT FIN LE 30 JUIN 1958, DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRAIT L'AGE DE 65 ANS ; QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE DE TROIS MOIS QU'IL AVAIT SOLLICITEE LUI AYANT ETE REFUSEE, IL ASSIGNA SON EMPLOYEUR...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - PLATE-FORME - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME COUNIOU Z... AU SERVICE DU THEATRE NATIONAL POPULAIRE, DIRIGE PAR B..., A ETE LE 19 JUILLET 1954, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE SUR SON ACTION A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR TENDANT A LA MAJORATION DE LA RENTE LEGALE, POUR FAUTE INEXCUSABLE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, B... ES QUALITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL N'Y A FAUTE INEXCUSABLE DE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - EXONERATION - REVENU CADASTRAL INSUFFISANT - ERREUR DU CADASTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA SOMME DE 2.752 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AFFERENTES AUX ANNEES 1956 ET 1957 L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, JUSQU'EN 1958, LA PROPRIETE DU SUSNOMME AVAIT FIGURE PAR ERREUR AU CADASTRE SOUS LA RUBRIQUE "JARDIN" ALORS QUE, DES ATTESTATIONS PRODUITES, IL RESULTAIT QU'ELLE ETAIT PLANTEE EN VIGNE ; QUE, PAR SUITE, SON REVENU CADASTRAL NE S'ELEVAIT PAS A 2.898 FRANCS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - PREUVE - COMPTABILITE - ABSENCE DE FRAUDE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON DE SA DEMANDE TENDANT A MAJORER LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR LAVABRE, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, POUR LE COMPTE DE SES APPRENTIS ARNAL ET FAGES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'ADMETTRE QUE LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PAYEE AUXDITS APPRENTIS ETAIT SUPERIEURE A LA SOMME PORTEE DANS LA...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCORDER A VIOLETTE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, TENU COMPTE D'UNE PERIODE DE MOBILISATION, DE 1914 A 1918, FAISANT SUITE A UNE PERIODE D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE A L'ETRANGER ; MAIS ATTENDU QU'EN "ASSIMILANT A DES PERIODES DE SALARIAT, CELLES DES ANNEES 1914 A 1918 DURANT LESQUELLES LES REQUERANTS, QUI ETAIENT SALARIES, ONT ETE MOBILISES" L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA...