La jurisprudences de France - page 147346

BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - OBLIGATION DE L'ACQUEREUR - BAIL SOUS CONDITION SUSPENSIVE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 NOVEMBRE 1957 ET DE CELLES DU JUGEMENT "ENTIEREMENT CONFIRME" QUE PICARD A CONSENTI UN PRET AUX CONSORTS X..., QUI EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, QU'IL S'EST FAIT DONNER UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE AVEC LA PROMESSE, SI LE PRET N'ETAIT PAS REMBOURSE A SON ECHEANCE, D'UN BAIL DE CINQ ANS DANS L'IMMEUBLE AU LOYER DE 100.000 FRANCS, PROMESSE VALABLE...

CONFLIT DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - DENATURATION - CASSATION ENCOURT LA CASSATION UN ARRET QUI MECONNAIT ET DENATURE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MONTEFIORE AYANT FORME CONTRE LA COLONIE BELGE DU CONGO UNE ACTION EN PAYEMENT DE COUPONS DES OBLIGATIONSDITE "RENTE CONGOLAISE" EMISES EN 1901 PAR L'ETAT DU CONGO, ET EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE TITRES AMORTIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS QUE DEPUIS LE TRAITE DU 28 NOVEMBRE 1907 REALISANT LA CESSION PAR LE Y... LEOPOLD II DU CONGO A LA BELGIQUE, LA COLONIE DU CONGO SE CONFONDAIT AVEC...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - APPLICATION DANS LE TEMPS - INSTANCE EN COURS - APPLICATION D'OFFICE 1° L'ARTICLE 39... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1955, LES EPOUX Z... ONT PAR ACTE DU 27 NOVEMBRE 1947, DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE LOYER POURRAIT ETRE REVISE TOUS LES DEUX ANS, QUE LE LOYER A ETE REVISE, A PARTIR DU 10 MAI 1950, PAR ARRET DU 16 JUILLET 1952 ; QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 13 MAI 1952, LES EPOUX Z... ONT FORME UNE NOUVELLE DEMANDE DE REVISION...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - ADAPTATION DE L'ARTICLE 28 - ADAPTATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ADAPTATION JUDICIAIRE, PREVUE PAR CE TEXTE, DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE AU JOUR DE LA DEMANDE NE MET PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE AUX LOYERS ECHUS OU A ECHOIR POSTERIEUREMENT A CETTE ADAPTATION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DAME DE X... AYANT DONNE A BAIL A LA SOCIETE "DURET COUTURE", SUIVANT...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - REPORT DU BAIL - REPORT AU PROFIT D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 21 NOVEMBRE 1957 LES EPOUX Z..., AUX DROITS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NICOLAS, ETAIENT TITULAIRES D'UN BAIL DE LOCAUX SIS A AMIENS, ET Y EXPLOITAIENT UN GARAGE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QUI FUT DETRUIT LE 19 MAI 1940 PAR UN FAIT DE GUERRE, QUE LES CONSORTS Y... AYANT, APRES ACCEPTATION BENEFICIAIRE DE LA SUCCESSION QUI LEUR ETAIT DEVOLUE, MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION PUBLIQUE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT... SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 20 FEVRIER 1958, LES EPOUX Z..., A... A MARSEILLE, EN VERTU D'UN BAIL DU 29 MARS 1942, D'UN IMMEUBLE EXPLOITE PAR EUX COMME HOTEL MEUBLE ET BAR QUI FUT DETRUIT EN 1943 PAR FAIT DE GUERRE, ONT DEMANDE A LA DAME Y..., PROPRIETAIRE, LE REPORT DE LEUR BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET, DEBOUTES PAR LE TRIBUNAL CIVIL, AU MOTIF QUE L'ETABLISSEMENT ETAIT UN LIEU DE DEBAUCHE, ET QU'EN...

1° APPEL - INTIME - CO-DEFENDEUR - CONDITIONS 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DIRIGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 19 AVRIL 1951, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CASABLANCA A PLACE SOUS SEQUESTRE LA RECOLTE D'ORGE ENCORE SUR PIED SE SUR UN TERRAIN DOMANIAL EXPLOITE A BERKANE PAR LIMERAT DEBITEUR DE DELORME A LA REQUETE DE QUI CETTE MESURE ETAIT PRISE; QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL CIVIL D'OUJDA CHARGE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE, S'EST, LE 29 AVRIL...

1° VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - FORCLUSION 1° L'ARTICLE 291 DU CODE RURAL DISPOSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, ENGAGEE PAR SOLIGNAC LE 6 OCTOBRE 1959, EN REMBOURSEMENT DU PRIX D'UN BOVIN A LUI VENDU PAR VOLPELIER LE 19 SEPTEMBRE, ET QUI DUT ETRE ABATTU LE 5 OCTOBRE POUR TUBERCULOSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ETAIT REVOLU DES LE 5 OCTOBRE LE DELAI DE 15 JOURS FIXE POUR L'INTRODUCTION D'UNE TELLE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 291 DU CODE RURAL...

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - VICES CACHES - DEFINITION - HYDROHEMIE C'EST A BON DROIT QUE LA VIANDE D'UNE VACHE ATTEINTE D'HYDROHEMIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DIJOLS EN RESOLUTION POUR VICE CACHE DE LA VENTE A LUI CONSENTIE PAR VOLPELIER D'UNE VACHE QUI, APRES ABATTAGE, A ETE RECONNUE ATTEINTE D'HYDROHEMIE, ET EN RESTITUTION DU PRIX, ALORS QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR GARANTIE EN RAISON DU PRIX EXTREMEMENT BAS, ET ALORS QU'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES AVAIT ETE SOLLICITEE POUR ETABLIR LA CONNAISSANCE...

1° BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y... AVAIT PRIS A BAIL LE 21 MARS 1944 POUR TROIS SIX OU NEUF ANS, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A BIGOT, UN MAGASIN OU ELLE EXERCAIT UN COMMERCE ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, ELLE NE PUT OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL SUR CELUI QUI FUT RECONSTRUIT AU MEME EMPLACEMENT, ET ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE, EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, D'UNE PART, SON...