SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, ENGAGEE PAR SOLIGNAC LE 6 OCTOBRE 1959, EN REMBOURSEMENT DU PRIX D'UN BOVIN A LUI VENDU PAR VOLPELIER LE 19 SEPTEMBRE, ET QUI DUT ETRE ABATTU LE 5 OCTOBRE POUR TUBERCULOSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ETAIT REVOLU DES LE 5 OCTOBRE LE DELAI DE 15 JOURS FIXE POUR L'INTRODUCTION D'UNE TELLE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 291 DU CODE RURAL DISPOSE QUE, POUR LA TUBERCULOSE DES BOVIDES, LE DELAI DE GARANTIE EST DE 15 JOURS FRANCS, NON COMPRIS LE JOUR DE LIVRAISON ;
QU'EN LA CAUSE, LA LIVRAISON AYANT EU LIEU LE 19 SEPTEMBRE ET LES JOURS TERMES DU DELAI ETANT EXCLUS, CELUI-CI A COMMENCE A COURIR LE 21 SEPTEMBRE POUR S'ACHEVER LE 5 OCTOBRE ;
QUE LE JOUR DE L'ASSIGNATION ETANT EN DEHORS DU DELAI, LE TRIBUNAL A PU, A BON DROIT, JUGER QUE CELLE-CI AVAIT ETE VALABLEMENT DELIVREE LE LENDEMAIN 6 OCTOBRE ;
QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE DE PLANO, SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEES PAR UN PRECEDENT JUGEMENT ;
QU'EN EFFET, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE VOLPELIER N'A COMPARU NI LE 7 JANVIER 1960 NI LE 21 JANVIER 1960, DATE A LAQUELLE SA COMPARUTION AVAIT ETE RENVOYEE A LA DEMANDE DE SON REPRESENTANT ;
QUE DEVANT CETTE CARENCE, LE TRIBUNAL A, A JUSTE TITRE, STATUE AU FOND EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'AINSI EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ESPALION. NO 60-12.809. VOLPELIER C/ SOLIGNAC. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 :
30 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 366, P. 244. 9 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 244, P. 201. 14 MARS 1961, BULL. 1961, III, NO 138, P. 123.
