La jurisprudences de France - page 147344

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES 5 MAI 1958, JOLIVET SOUS-LOCATAIRE A SAINT-MALO D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN COMMERCE, A ENGAGE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE, FONDEE SUR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, APRES QU'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1953 EUT RECONNU SA DEMANDE DE REPORT "LEGALE ET BIEN FONDEE", MAIS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIF - VETUSTE OU INSALUBRITE - COLLECTIVITE PUBLIQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LES ARTICLES 8-9 ET 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 17 DE CE TEXTE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 N'ONT NULLEMENT EU POUR EFFET DE RETIRER AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES PROPRIETAIRES DE LOCAUX LOUES COMMERCIALEMENT, EN CAS DE REPRISE DE CES LOCAUX NECESSITEE PAR LEUR ETAT D'INSALUBRITE REGULIEREMENT CONSTATE, LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 9, PARAGRAPHE 2, DU MEME TEXTE ; ATTENDU QUE LA...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - CONVENTION RELATIVE A L'EXPLOITATION D'UN CINEMA DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET AT TAQUE PAU, 6 NOVEMBRE 1957, LA COMMUNE DE ROQUEFORT A, PAR ACTE DU 10 JUIN 1939, CONCEDE A UN SIEUR Z... POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS, REPORTEE PAR UNE CONVENTION ULTERIEURE AU 31 AOUT 1954, "L'USAGE DU LOCAL ET LE PRIVILEGE DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE, DU FOYER MUNICIPAL" LUI APPARTENANT ; QUE LE SIEUR Z... A CEDE SES DROITS A SIEUR Y... QUI EN A FAIT APPORT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...

BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - BAIL COMMERCIAL - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR - VENTE DE L'IMMEUBLE, A TITRE PERSONNEL, AUX... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE, SELON BAIL AUTHENTIQUE DU 2 NOVEMBRE 1943, D'UNE DUREE DE DIX-HUIT ANS, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NEPTUNA ETAIT LOCATAIRE D'UNE PROPRIETE, DESTINEE A SON COMMERCE, APPARTENANT AUX EPOUX B..., QU'AU COURS DU BAIL VASSEUR ET DAME FREYBURGER, SEULS MEMBRES DE LA SOCIETE, ONT ACQUIS POUR EUX-MEMES...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - CONSENTEMENT DES ASSOCIES - ABSENCE DE CONSENTEMENT REGULIER - NULLITE - PERSONNES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ENTREPRISE NIMES 14 JANVIER 1959 LES QUATRE FRERES JEAN, PIERRE, GEORGES ET CONSTANTIN X... AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX, LE 1ER JUILLET 1948, POUR L'EXPLOITATION D'UN HOTEL A CARRY-LE-ROUET, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... FRERES", DONT LA GERANTE, NON ASSOCIEE, ETAIT LA DAME A..., EPOUSE DE JEAN X... ; QUE L'EXPLOITATION AYANT ABOUTI A UNE FAILLITE, TERMINEE PAR UN CONCORDAT, LES QUATRE FRERES RESOLURENT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET SELON SON ALINEA 7, LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PORTANT CONGE-PREAVIS ; ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE, AYANT DONNE LE 30 SEPTEMBRE 1957 CONGE-PREAVIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE, A SA LOCATAIRE A PARIS, VEUVE VIRLOUVET, EN FAISANT VALOIR QUE LE LOGEMENT QU'ELLE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ART 78 - CONVENTION ACCORDANT A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN INTERDISANT AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT DE SOUS-LOUER PLUS D'UNE PIECE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE OU ACCORD DU BAILLEUR, PROHIBE PAR-LA MEME TOUTE CONVENTION PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT ACCORDE A UN TIERS LA JOUISSANCE TEMPORAIRE DES LIEUX MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, ALORS MEME QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL SE RESERVE LA JOUISSANCE COMMUNE DE TOUT OU PARTIE DE CEUX-CI ; OR ATTENDU QUE DAME...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ART 78 - CONVENTION ACCORDANT A... ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A PARIS, A INSTALLE DANS CET APPARTEMENT EN 1952 SON NEVEU, ROGER X..., AVEC SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS, LESQUELS SE TROUVAIENT ALORS SANS LOGEMENT ; QUE, POUR PERMETTRE LA CO-HABITATION DE CETTE FAMILLE Y... ELLE-MEME, ELLE A PROCEDE A DIVERS AMENAGEMENTS MATERIELS DANS LES LIEUX ; QU'EN 1957 DAME Z..., DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A ENGAGE UNE INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN CONTRE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION REGIONALE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS... DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENIT, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR PORTE SEULEMENT LA MENTION "OUI, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" SANS INDIQUER LE NOM DE CELUI-CI, ALORS QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S'IL A ETE ENTENDU ; MAIS ATTENDU QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL LES JUGES PRUD'HOMMES SONT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE DUE A CARMINATI, EMPLOYE NON NOURRI DU GRAND-HOTEL DE CLERMONT-FERRAND DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET COMMET EXPERT X... FINS D'ETABLISSEMENT DE LA SOMME DUE EN CONSEQUENCE ; ATTENDU QU'IL...