La jurisprudences de France - page 147341

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - MAGASIN D'ALIMENTATION - FRUIT TOMBE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... AYANT FAIT UNE CHUTE SUR UN TROTTOIR PRES DU MAGASIN D'ALIMENTATION DE LUCIANI ET S'ETANT BLESSEE, PRETENDIT AVOIR GLISSE SUR UN FRUIT TOMBE DE L'ETALAGE DE CE DERNIER ; QU'ELLE A ASSIGNE LUCIANI ET LA COMPAGNIE "LE PHENIX", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENSUITE DE QUOI IL APPARTIENT AU GARDIEN DE LADITE CHOSE, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL A, DES LORS, ENCOURUE, DE PROUVER QUE CE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER PREVUES OU NON PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, LES INDEMNITES DE PANIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INJUSTIFIE L'APPEL FORME PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CONTRE UNE DECISION ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES INDEMNITES DE PANIER AVAIENT ETE VERSEES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE X... DU 1ER JUILLET 1956 AU 31 MAI 1957, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE X... AVAIT...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - FIXATION - LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - PORTEE EN... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, UNE SOMME DE TRENTE-NEUF MILLE FRANCS REPRESENTANT DES COTISATIONS DU REGIME MINIMUM ET COMPLEMENTAIRE DUES POUR L'ANNEE 1953, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN APPLICATION DESQUELLES CETTE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE SERAIENT ILLEGALES ET QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 QUI A VALIDE CES...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT... SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 645, 647, 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959,PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 651 SUSVISE ET 58 DE LA LOI DES FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - ASSIETTE CE SONT LES COMMISSIONS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LA COMMISSION DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 APPELEE A STATUER, EN APPEL, SUR LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DE MANUTENTION, A ESTIME QUE LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PRIMES DE PANIER, DE SALISSURE, DE TRANSPORT DEVAIENT ETRE INCORPOREES OU NON AU SALAIRE DES DOCKERS EMPLOYES PAR CETTE SOCIETE, POUR LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE - DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS LES JUGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT ; ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ; QU'IL N'EN RESULTE DONC PAS QUE LADITE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT COMME L'EXIGE LE TEXTE CI-DESSUS VISE DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT AINSI AVOIR ETE MECONNUES ; PAR CES MOTIFS, ET...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - PREUVE - EXPERTISE - LIBRE APPRECIATION DES JUGES IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR, POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AYANT VENDU DIVERS IMMEUBLES, AUX EPOUX A... Z... Y... A ASSIGNE CEUX-CI EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DEBOUTE LADITE Z... DE SA DEMANDE, D'AVOIR DENATURE LA TENEUR DU RAPPORT DES EXPERTS X..., SOIT EN RETENANT DES ELEMENTS OU DES AVIS EXPRIMES PAR DES TIERS EN DEHORS DE L'INSTRUCTION JUDICIAIRE ORDONNEE, SOIT EN CONTESTANT LA COMPETENCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GALERIES DE FRANCE AYANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CLAUSE PREVOYANT UNE RESILIATION ANTICIPEE EN CAS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'ENTREPRISE D'INSTALLATION ET DE FINANCEMENT THERMIQUE A PAYER UN MOIS DE SALAIRE A Y..., SON ARGENT COMMERCIAL LICENCIE ALORS QUE LE CONTRAT CONCLU POUR UN DUREE DETERMINEE DE TROIS ANNEES A ETE ROMPU PAR LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR EN L'ETAT DE FAUTES...