La jurisprudences de France - page 147340

OBLIGATION - CONDITION - CONDITION SUSPENSIVE - EVENEMENT INCERTAIN - CONTREPARTIE AFFECTEE D'UN DELAI D'EXECUTION NON DANS UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UNE PREMIERE CONVENTION DU 3 DECEMBRE 1955, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VERSER UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 900.000 FRANCS INDEXES A VEUVE LEGEIN, MERE DE DAME X..., EN CONTREPARTIE D'UNE DONATION-PARTAGE A FAIRE PAR VEUVE LEGEIN A SA FILLE ENSUITE DE LA LIQUIDATION, APRES LE DECES DE LEGEIN, DU REGIME MATRIMONIAL, ET DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER ; QUE LES ACTES AUTHENTIQUES REALISANT CES DIVERSES OPERATIONS...

SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - RESTITUTION - ACQUEREUR - MARCHANDISES VENDUES AU COMMISSAIRE-GERANT D'UNE AUTRE ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE TERNES, COMMISSAIRE-GERANT DE LA SUCCURSALE DE METZ DE LA SOCIETE LACROIX ET CIE, A, AU DEBUT DE 1941, ACQUIS POUR LE PRIX DE 4.176 RM, UN STOCK DE VETEMENTS PROVENANT DU FONDS DE COMMERCE DE KAHN, LUI-MEME POURVU D'UN COMMISSAIRE-GERANT ; QU'ULTERIEUREMENT, IL A ACQUIS DES AUTORITES ALLEMANDES LE FONDS DONT IL AVAIT LA GERANCE ; QU'APRES LA LIBERATION, LA SOCIETE LACROIX A OBTENU L'ANNULATION DE...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - VICTIME BLESSEE PAR UN VERRAT EN DIVAGATION IL NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE POTTIER FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR UN VERRAT APPARTENANT A Y..., QUI SE TROUVAIT SUR UN CHEMIN VICINAL ; QUE LA VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET LES HERITIERS DE LE POTTIER, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - EXERCICE CONCOMITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DE LA DECISION QUE LE SUSNOMME N'AURAIT POINT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIE, LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE. MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE X... AVAIT EXERCE LA DOUBLE ACTIVITE DE SALARIE AGRICOLE ET D'ARTISAN RURAL, PENDANT LE TEMPS REQUIS, LES JUGES DU FOND...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, PREVUE PAR LES ARTICLES 684 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS TENIR COMPTE, DANS L'APPRECIATION DES RESSOURCES PERSONNELLES DE L'INTERESSE, DE CERTAINS AVANTAGES EN NATURE RECUS PAR ELLE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SOUS FORME DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE...

CASSATION - MOYEN - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE CONTRE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CONDAMNE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE A REMBOURSER LES SOINS MEDICAUX DONNES A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, RESIDANT A LYON, PAR UN PRATICIEN DE GENEVE, AINSI QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR LA MALADE ; MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES FRAIS DU TRAITEMENT DONT...

JUGE DE PAIX - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ELECTIONS - CONSEIL DE DISCIPLINE NON LE JUGE DE PAIX NE PEUT CONNAITRE QUE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE ROSELE, EMPLOYE A LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE POITIERS, FUT, APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, LICENCIE DE SON EMPLOI ; QU'IL A ENGAGE DEVANT LE JUGE DE PAIX UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS AUDIT CONSEIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR RECU L'APPEL INTERJETE PAR LA COMPAGNIE CONTRE LA SENTENCE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET D'AVOIR...

APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UNE SOCIETE A VERSER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE COMPTOIR AGRICOLE DU PAYS BAS-NORMAND DE SENTENCES ARBITRALES RENDUES PAR LE COMITE DES NEGOCIANTS EN CEREALES DE ROTTERDAM AU PROFIT DE LA SOCIETE GRANARIA ET DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE DOMFRONT, ACCORDANT L'EXEQUATUR A CES SENTENCES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE VOIES DE RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS A...

1° CHOSE JUGEE - EXCEPTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON 1° SI LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL EST OPPOSABLE A TOUS, L'EXCEPTION QUI EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU CROISEMENT DE DEUX ROUTES LE CAMION APPARTENANT A LAROCHE CONDUIT PAR TOUZET, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BRANCHU, QUI ARRIVAIT PAR LA ROUTE SITUEE A SA DROITE ; QUE BRANCHU AINSI QUE SES QUATRE ENFANTS MINEURS ET LES EPOUX Y..., QUI L'ACCOMPAGNAIENT, FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT DETERIORES ; QUE TOUZET FUT CONDAMNE POUR...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION - CONDAMNATION DU FONDS AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEMANDES D'INDEMNITE ADRESSEES AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT CORPOREL D'AUTOMOBILE OU PAR SES AYANTS DROIT, DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES D'UNE EXPEDITION DE LA DECISION DE...