La jurisprudences de France - page 147337

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - NOMBRE DE PERSONNES - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS ET SPECIALEMENT DES ARTICLES 10-2O, ET 10-7O ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES ELEMENTS CONSTANTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DES LIEUX - RENOUVELLEMENT D'UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE OCCUPE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND ONT LA FACULTE D'INTERPRETER LES CONTRATS, ILS NE PEUVENT LE FAIRE QU'A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES TERMES POUR EN FAIRE SORTIR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE CES CONVENTIONS NE COMPORTENT PAS ; ET ATTENDU QUE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES, LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DES...

1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONTESTATION DU TITRE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ECHANGE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, ENREGISTRE, DU 14 NOVEMBRE 1933, DE PARCELLES DE TERRE ENTRE VEUVE PARIS ET ESNAULT, CE DERNIER A ENGAGE EN 1954 UNE ACTION CONTRE VEUVE PARIS EN PRETENDANT QUE CELLE-CI AVAIT RECU DES IMMEUBLES D'UNE SUPERFICIE DE 20 ARES 16 CENTIARES, ALORS QUE L'ACTE PRECITE PREVOYAIT UN ECHANGE DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 15 ARES SEULEMENT, ET QU'EN CONSEQUENCE, LADITE DAME...

1° FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CONTINGENTS D'ALCOOL - OPPOSITION D'UN BAILLEUR A LEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 28 DECEMBRE 1949, GASTON Z... A DONNE EN LOCATION A EDMOND X... LA PROPRIETE RHUMIERE DENOMMEE "BIJOU" SISE A MACOUBA AINSI QUE LE DROIT AUX CONTINGENTS D'ALCOOL ATTACHES A LADITE PROPRIETE ; QUE PAR ACTE D'HUISSIER DU 28 SEPTEMBRE 1951, LES CONSORTS Z..., DEVENUS ENTRE TEMPS DONATAIRES DU DOMAINE ET A QUI LE PREMIER TERME DU LOYER N'AVAIT PAS ETE PAYE, ONT FAIT, ENTRE LES MAINS DU PREFET...

1° HYPOTHEQUE - INSCRIPTION - RADIATION - PAYEMENT - IMPUTATION - PAYEMENT FAIT PAR L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE PAR L'INTERMEDIAIRE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE A... A VERSE AUX EPOUX Z... LA SOMME DE 941.000 FRANCS A TITRE DE PRET, GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UNE VILLA APPARTENANT A CES DERNIERS ET SISE A ROYAN ; QUE, PAR LA SUITE, ALAIN, AYANT ACHETE CET IMMEUBLE POUR LE PRIX D'UN MILLION DE FRANCS, A DECLARE AVOIR REMBOURSE LA SOMME DE 800.000 FRANCS A VEUVE A..., MAIS CELLE-CI A PRETENDU QUE LADITE SOMME LUI AVAIT ETE VERSEE NON PAS PAR L'ACQUEREUR MAIS PAR LES EPOUX Z..., A...

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE AMIABLE - DEFINITION - CONVENTION PREVOYANT UN PARTAGE DE VALEURS MOBILIERES PROPORTIONNEL AUX DROITS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE VITAL X..., SA VEUVE ET DES DEUX ENFANTS, RENE ET EMILE X... ONT SIGNE, LE 26 OCTOBRE 1942 ET LAISSE EN DEPOT EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE, UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL ILS SE DECLARAIENT D'ACCORD POUR PROCEDER AU PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LE DE CUJUS ET LA DAME VEUVE A... LAURENT ; QU'IL ETAIT INDIQUE AUDIT ACTE QUE LA MAISON ET LE MOBILIER SERAIENT ATTRIBUES A EMILE X... ET LES VALEURS PARTAGEES ENTRE RENE X...

EN PRESENCE, D'UNE PART, D'UN ACTE ETABLI PAR DEUX NOTAIRES, QUI N'AVAIENT PAS ETE CHARGES PAR LES PARTIES DE CONSTATER UNE VENTE D'IMMEUBLE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE DU 13 MARS 1951, LES EPOUX Z... ONT CHARGE LA SOCIETE X...FRERES DE TRAVAUX D'ENTREPRISE GENERALE CONCERNANT LES PREMIER ET DEUXIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE, SITUE A..., MOYENNANT LE PRIX DE 1. 800. 000 FRANCS, DONT LES DEUX TIERS DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE LA CREATION DE TRAITES, LESQUELLES SERAIENT PRISES EN CHARGE PAR LADITE SOCIETE EN ECHANGE DE LA CESSION, EN PLEINE...

SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOCTEUR A... EST AUX DROITS DU DOCTEUR Z... A QUI DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES SIX ENFANTS ALORS MINEURS, AVAIT CEDE LE 20 SEPTEMBRE 1937 LE CABINET MEDICAL DE SON MARI DECEDE, LE DOCTEUR JEAN-LOUIS X..., INSTALLE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT,... A SAINT-MAUR-DES-FOSSES ET A QUI ELLE AVAIT LOUE LEDIT IMMEUBLE AVEC FACULTE DE CEDER LE BAIL OU DE SOUS-LOUER A SON SUCCESSEUR ; ATTENDU...

TESTAMENT - NULLITE - CAUSE IMMORALE - CONCUBINAGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LE SEUL FAIT QUE L'AUTEUR D'UNE LIBERALITE ENTRETIENDRAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER NI LA PROFESSION NI LA DENURE DES PARTIES EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT AUX QUALITES DU JUGEMENT QUI PRECISENT LES PROFESSION ET DOMICILES DES PARTIES ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES, LEQUEL EST PREALABLE ; ATTENDU QUE Y... A DISPOSE EN FAVEUR DE SON FILS B...DISPONIBLE DE SES BIENS MAIS A CHARGE PAR LUI DE REMETTRE A...

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE POUVAIT EXIGER LE PAYEMENT DU LOYER PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A ENGHIEN-LES-BAINS, ETAIT DEBITEUR ENVERS Y..., LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE CET IMMEUBLE, D'UNE SOMME DE 818. 000 FRANCS, QU'AUX TERMES D'UN ACCORD CONSIGNE DANS UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AU MOIS DE DECEMBRE 1956 ENTRE X...ET Y..., IL A ETE STIPULE QUE CE DERNIER DELEGUERAIT, A CONCURRENCE DE 600. 000 FRANCS, SA CREANCE A A..., QUI DEVAIT LUI SUCCEDER DANS L'OCCUPATION DES...