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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1961, JURITEXT000006958269
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE VARSOVIE - TRANSPORT AERIEN DE VOYAGEURS - TRANSPORT INTERNATIONAL - DEFINITION 1° EN... ATTENDU QUE DELLA X... VOYAGEAIT A BORD DE L'AVION DE LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE" QUI S'EST ECRASE AU SOL LE 3 FEVRIER 1951 ; QUE SON DECES A ETE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST ; QUE VEUVE DELLA X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE SON ENFANT MINEUR, A ACCEPTE, LE 14 JUILLET 1951, LA POLICE AUTOMATIQUE SOUSCRITE PAR AIR-FRANCE EN FAVEUR DE SES PASSAGERS ET LUI ASSURANT UNE SOMME DE 2.200.000 FRANCS MOYENNANT ABANDON...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1961, JURITEXT000006958270
METAYAGE - TRIBUNAL PARITAIRE - REFERE - COMPETENCE DU JUGE PARITAIRE DES REFERES - CONDITIONS - CONTESTATION SUR L'EXISTENCE DU BAIL LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL QUI SE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE DARAUT ET ORDONNE CETTE EXPULSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, LES TRIBUNAUX PARITAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS CONCERNANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1961, JURITEXT000006958271
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - CARACTERE EQUIVOQUE ET INCOMPLET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE B..., MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, S'ETANT DIT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE D'UN EFFORT PAR LUI ACCOMPLI A LA MINE LE 2 SEPTEMBRE 1957, L'EXPERT D... AVAIT, DANS UN PREMIER RAPPORT, ATTRIBUE L'ORIGINE DE L'ETAT LESIONNEL, PAR LUI CONSTATE, A UNE MALFORMATION CONGENITALE, TOUT EN ADMETTANT QUE LES TROUBLES ALLEGUES POUVAIENT "A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR LA DERNIERE FOIS", "ETRE CONSIDERES COMME UNE RECHUTE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1961, JURITEXT000006958272
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DEFAUT - OPPOSITION - CONDITIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR L'ASSUREE SOCIAL BEN YOUSSEF A UN ARRET PRECEDENT DE LA MEME COUR RENDU SUR DELIBERE LE 16 JUIN 1959, LE DEBOUTANT PAR DEFAUT DE SON APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE RENDUE, ENCORE PAR DEFAUT, AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CETTE VILLE, ET CE, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT D'UNE ATTESTATION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1961, JURITEXT000006958273
TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - BAIL A FERME - DUREE - ACCORD... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2044 ET 2052 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACCORD PASSE EN CONCILIATION ET PAR LEQUEL LES PARTIES SE FONT DES CONCESSIONS RECIPROQUES AVEC L'INTENTION DE METTRE FIN A UN LITIGE EN COURS, CONSTITUE UNE TRANSACTION ET A, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DE FERMAGE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1961, JURITEXT000006958393
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN L'ABCENCE D'UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI, LE JUGE DE L'ACTION EST EN PRINCIPE JUGE DE L'EXCEPTION ET SE TROUVE AINSI INVESTI DU DROIT DE STATUER SUR LES QUESTIONS SOULEVEES AU COURS DE L'INSTANCE QUI, PROPOSEES AU PRINCIPAL EUSSENT ECHAPPE A SA COMPETENCE ; QU'UNE DEROGATION A CETTE REGLE NE PEUT SE DEDUIRE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1961, JURITEXT000006958758
BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - BAIL SIGNE PAR LE GRAND-PERE AVEC INTERVENTION DU PERE - ENGAGEMENT PERSONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 MARS 1953, ALEXANDRE Z... A, EN PRESENCE DE SON FILS VICTOR Z... Y... ET SIGNANT L'ACTE, CONSENTI AUX EPOUX X... UN BAIL SUR UNE FERME, AVEC FACULTE POUR LE BAILLEUR OU TOUT FUTUR PROPRIETAIRE DE REPRENDRE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE POUR Y INSTALLER UN ENFANT MAJEUR ; QU'USANT DE CETTE CLAUSE, ALEXANDRE ET VICTOR Z... ONT, LE 28 MARS 1958, DONNE CONGE AUX EPOUX X... POUR L'EXPIRATION DE LA SECONDE PERIODE TRIENNALE AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1961, JURITEXT000006958759
BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VALIDE POUR LE 11 NOVEMBRE 1963, LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DELIVRE LE 24 NOVEMBRE 1956 PAR DE TULLE DE VILLEFRANCHE A SES FERMIERS LES EPOUX X..., C... DE BIENS RURAUX ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES EPOUX Z..."NE PROUVENT PAS QUE, MALGRE DES CHARGES FINANCIERES IMPORTANTES, DE TULLE DE VILLEFRANCHE NE SERAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1961, JURITEXT000006958826
CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - INOBSERVATION DES REGLES ETABLIES POUR LA NOTATION DES AGENTS SI L'EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA NOTE PE 3888 DU 16 JUIN 1948 DU SERVICE CENTRAL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN PROCEDANT D'UNE MANIERE IRREGULIERE A LA NOTATION DE SON AGENT X..., DETACHE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1961, JURITEXT000006958827
CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - DEFINITION - CONTRAT D'ENTREPRISE SUIVI D'UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE NON EN PRESENCE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE CONSTANTIN, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DE 24 HECTARES A, LE 30 AVRIL 1957, VENDU A MICHELIER LA TOTALITE DES HERBAGES DU DOMAINE POUR LA PERIODE DU 10 MAI 1957 AU 10 FEVRIER 1958 POUR LE PRIX DE 720.000 FRANCS, QUE LE 1ER JANVIER 1958, ELLE A CONCLU AVEC CE MEME MICHELIER, UN CONTRAT DENOMME "CONTRAT D'ENTREPRISE FORFAITAIRE" DEVANT PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1958 ET AUX TERMES DUQUEL MOYENNANT LA CESSION DES PRODUITS RECOLTES SUR LES...